Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Je comprends votre lassitude, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité. Il est certes très agaçant d'avoir des députés de l'opposition qui demandent de la démocratie… On est dans un régime d'exception qui n'en finit plus et qui, il faut bien le dire, n'a plus d'exception que le nom puisque, depuis mars...

En sept mois, la France a connu deux confinements de 45 jours chacun, un couvre-feu qui dure depuis 107 jours, et l'instauration de mesures sanitaires sans précédent. Si ces mesures visent à protéger les Français de la covid-19, les dommages collatéraux ne peuvent pas tous être énumérés tant ils sont nombreux : un retard estimé à six mois d'app...

Je voudrais revenir sur la situation absolument catastrophique dans laquelle se sont trouvés les commerces de proximité non essentiels, comme le Gouvernement les a appelés, lors du second confinement. Les commerçants ont été extrêmement nombreux à manifester leur indignation, pour ne pas dire leur colère, s'estimant sacrifiés alors que les gran...

Parce que la capacité de résilience des commerçants est mise à rude épreuve, il est urgent de donner plus de marge de manoeuvre aux territoires, par l'intermédiaire des préfets et avec les maires, parce que le couple maire-préfet, comme cela vient d'être dit, c'est vraiment de la poudre aux yeux…

… ou de la poudre de perlimpinpin, pour reprendre une expression qui est chère au Président de la République. Le couple maire-préfet, c'est le préfet qui décide et le maire qui exécute : c'est bien ainsi que les choses sont perçues sur le terrain.

C'est l'objet de cet amendement, qui permettrait au préfet, malgré une décision de fermeture provisoire appliquée sur l'ensemble du pays, d'autoriser l'ouverture des commerces de proximité, lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie.

Avec l'article 4, vous souhaitez reporter jusqu'au 31 décembre 2021 le recours aux systèmes d'information institués pour suivre l'évolution de l'épidémie. Le reporter, on peut tout à fait le comprendre, mais jusqu'au 31 décembre, êtes-vous bien sérieux ?

Ah oui, apparemment. Je propose plutôt de proroger ces mesures jusqu'au 1er août, quitte à changer cette date dans quelques mois, parce qu'il faut arrêter, me semble-t-il, de demander en permanence toujours plus de mesures exceptionnelles, d'autant plus que, comme l'a rappelé notre collègue Charles de Courson avant la pause, le ministre de la ...

Concentration exceptionnelle des pouvoirs entre les mains du Gouvernement et du chef de l'État, possibilité de diriger le pays par ordonnances ou décrets, Parlement évincé de la plupart des questions, tel est aujourd'hui le visage de la France, du pays des droits de l'homme, et ce visage m'attriste autant, je vous l'avoue, qu'il m'inquiète.

Proroger les possibilités d'instaurer l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 n'est pas souhaitable. Cela ne respecte ni les libertés des Français ni le Parlement – rappelons que pour amender ce texte, les députés ont disposé de moins de vingt-quatre heures. Si le projet de loi est adopté, la France aura été soumise à un régime d'u...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent. Je propose de ramener la date de caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire au 21 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2021. Le plan de vaccination présenté par le Gouvernement est censé s'achever à la fin du printemps ; le 21 juin correspondant au début de l'...

Cet amendement vise aussi à supprimer l'article. Avec cette énième version du texte relatif à l'état d'urgence sanitaire, vous voulez nous conduire à dix-huit mois d'état d'exception. Comment ne pas s'interroger sur la notion même d'état d'urgence sanitaire ? Le virus est là, ses variants aussi, c'est un fait ; cependant voilà presque un an que...

… ni sur les innombrables mesures incohérentes comme celle qui a conduit à la fermeture des commerces de proximité « non essentiels », selon votre célèbre formule. Je ne m'attarderai pas non plus sur le fiasco des vaccins nécessaires pour protéger la population.

La France est toujours à la traîne : plus de 500 000 personnes ont été vaccinées, contre plus d'un million en Allemagne. Ce goutte-à-goutte insupportable montre à quel point il est périlleux de gouverner seul, non seulement pour le pouvoir en place mais surtout pour les Français, qui paient les pots cassés. Si je m'oppose à ce projet de loi de...

C'est un amendement de repli, puisque les amendements de suppression n'ont pas été adoptés. Le plan de vaccination du Gouvernement est censé se terminer à la fin du printemps, soit aux alentours du 21 juin 2021. Par cohérence, le Gouvernement devrait mettre fin à la possibilité de recourir à l'état d'urgence sanitaire à cette date et non le 31...

Alors cessez de mettre en avant la fable du couple maire-préfet et agissez enfin de manière transparente, en faisant confiance aux élus locaux.

Je propose également de limiter à trois mois la durée de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, afin que notre pays ne reste pas indéfiniment dans ce régime – il en va de la liberté des Français. Cette mesure présenterait l'avantage certain de montrer votre bonne foi et de mettre un terme à toutes les suspicions, à la défiance légitime act...

Il propose de supprimer l'article L. 3131-15 du code de la santé publique qui rend possible la suspension de libertés fondamentales comme celle d'exercer publiquement son culte, d'aller et venir, de manifester, etc. Il convient de conditionner de telles atteintes aux libertés au vote du Parlement et non à la seule volonté du Premier ministre, é...

Il va dans le même sens que le précédent puisqu'il propose d'abroger le 5° du I du même article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui permet au Premier ministre d'« ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du publi...

Il s'inscrit dans la continuité du débat que nous venons d'avoir, même s'il est formulé un peu différemment. M. Molac rappelait tout à l'heure les taux d'incidence observés dans sa circonscription. J'avoue l'envier quelque peu, car, dans l'Hérault, ces taux sont bien supérieurs à ceux qu'il indiquait, particulièrement à Béziers. Il s'agit là, ...