Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et de rectification » les mots : « , de rectification et de recours ». Exposé sommaire : Parce que ce projet de fichier pourrait être dangereux pour la sécurité des données des Français, il convient également de prévoir les conditions dans lesquelles des recours juridictionnels pourront être exercés. ...

À l’alinéa 3, après : « des personnels soignants » Ajouter : « et des forces de l’ordre ». Exposé sommaire : Les forces de l’ordre contribuent à la sécurité de notre pays et doivent pouvoir être prioritaires dans l’accès aux examens de biologie médicale. C’est une demande qu’ils formulent depuis longtemps et qui doit leur être accordée

A l’alinéa 15, supprimer les mots : « la société civile et » Exposé sommaire : Le Parlement représente le peuple français. Il tire sa légitimité d’une élection. Associer la « société civile » est bien trop général et bien trop flou. Et sera malheureusement sujet à discussion concernant la légitimité de tel ou tel de ses représentants.

À l’alinéa 4, après les mots : « 1° Réglementer ou interdire » insérer les mots « quand cela est strictement nécessaire » Exposé sommaire : Si une interdiction d’aller et venir doit être prise, il faut que ce soit quand cela est strictement nécessaire. Il en va bien sûr de la liberté des Français. Mais également, de la reprise économique q...