Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. » Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut, « Réglementer l'ouverture au public, y compris les condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les organes délibérants locaux n'ont pas attendu ce texte pour mettre en place les dispositifs de nature à s'adapter à la crise sanitaire tout en respectant les textes légaux. C'est même le cas depuis très longtemps puisque depuis un arrêt du Conseil d'état du 1 juillet 1998 (Préfet d'Isère, requête n°...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Conditionnées strictement au principe de proportionnalité, les...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La reconduite de l'état d'urgence sanitaire, qui ne veut pas dire son nom, doit être strictement conditionnée à une situation objective, et les mesures adoptées doivent être stricteme...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1eravril 2021 » la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

A l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer le mot : « anonymisées ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que les données collectées seront bien anonymes pour protéger la vie privée des français.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données relatives aux pathologies préexistantes à la maladie du covid-19 ne peuvent être collectées. » Exposé sommaire : La sécurité du système mis en place par l’article 6 n’est pas assurée en l’état actuel des choses. Il convient donc qu’aucune donnée non essentielle à l’identification d...

Après le mot : « existants », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à l’amendement qui demande la surpression à l’alinéa 1 de l’article 6 des mots « et partagées ».

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « et partagées ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel car, en l’état actuel de la rédaction de cet alinéa, il n’est pas clairement défini auprès de qui pourront être partagées les données personnelles des patients. Ce qui naturellement pose un certain nombre de questions en terme de protecti...

Dans le mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant et les quantités de masques ayant été distribués aux professionnels de santé éligibles à la dotation matériel barrière de l’État. Exposé sommaire : Cette disposition est rendue nécessaire parce que des professions, pou...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « créé par décret en Conseil d’État » les mots : « soumis au contrôle du Parlement ». Exposé sommaire : La création d’un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid‑19 ne peut échapper au contrôle du Parlement au regard du grand nombre de libertés fondamentales qu’il est question d’écorn...

À l’alinéa 24, supprimer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, le gouvernement doit adresser au Parlement un rapport détaillé de l’application des mesures prises dans le cadre de l’article 6. Le projet de loi fixe une fréquence de trois mois. Compte tenu des dangers de ce fichier, il convient de demander un rapport mensuel q...

A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « information, », insérer les mots : « de destruction des données, ». Exposé sommaire : La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes. Le gouvernement doit définir dans son décret les conditions précises de destruction des données. Il en va de la sécurité des Français. Ces do...

A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « information, », insérer les mots : « de stockage, ». Exposé sommaire : La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes quant au risque d’utilisation à des fins détournées des données qui y seront. Il convient de rassurer les Français en explicitant les conditions de stockage ...