Création de la fonction de directeur d'école
(Article 4)

Substituer aux mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives » les mots : « peut, dans le cadre de ses compétences ». Exposé sommaire : Il est souhaitable d'inscrire dans la loi l'assistance administrative et matérielle des directeurs d'école. Celle-ci ne doit cependant pas être à la...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa implique que ce sera la commune ou le groupement de communes qui financera une aide de conciergerie ou administrative. Si l’idée est louable, la réalisation fait encore porter une charge supplémentaire sur les collectivités. Il faut que ce soit l’Etat qui finance un tel proje...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les directeurs d’établissement doivent assurer seuls toutes sortes de tâches administratives très variées : les ressources humaines, la discipline, l’entretien de l’établissement, la répartition des ...

À l’alinéa 7, après la mention : « IV. – » insérer les deux phrases suivantes : « Dans les écoles d’une à sept classes, le directeur d’école dispose d’un nombre de jours de décharge incompressible proportionné au nombre de classes dont il a la charge. Les conditions d’application de cette mesure sont définies par décret. » Exposé sommaire :...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un statut de directeur d’école qui précise les pouvoirs et missions de ce dernier ainsi que les différentes voies de recrutement possibles. Exposé sommaire : La création d'un statut de directeur d'école...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 411‑2. – I. – L’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas limité dans la durée ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de simplifier la rédaction de cet alinéa dont l’objectif est de permettre une stabilité dans les postes de directeur...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Un emploi fonctionnel est un contrat temporaire de direction. Pour les directeurs d’école, leur contrat est de trois ou cinq ans renouvelables une seule fois. Mais dans les faits, le nombre de directeurs est insuffisant par rapport à la demande et leur contrat dure plus longtemps, ce qui assure une cont...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « En tant que délégataire de l’autorité académique, ». Exposé sommaire : Il est étonnant de vouloir faire d’un chef d'établissement, qui n’a pas de pouvoir hiérarchique sur ses collègues, un dépositaire de l’autorité académique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la fin de la troisième année d’expérimentation, un rapport est rédigé par les départements volontaires et transmis dans un délai de deux mois au Parlement. Il contient notamment un avis sur la représentativité des départements volontaires par rapport aux territoires urbains ou ruraux, les avis d...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « nommé » insérer les mots : « après avoir donné son consentement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de rappeler que le directeur d’école doit être libre de choisir l’établissement dans lequel il sera nommé, comme c’est le cas à l’heure actuelle.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, » les mots : « suite à la décision d’un jury constitué d’un ou deux inspecteurs d’éducation nationale et d’un conseiller pédagogique après consentement exprès de celui-ci ». Exposé sommaire...