Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

707 amendements trouvés


27/07/2020 — Amendement N° 677 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget, M. Naegelen

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « expresse », sont insérés les mots : « et motivée ». » Exposé sommaire : Pour encadrer la recherche dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation et la sécuriser, il serait intéressant que l’avis donné par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produit...

27/07/2020 — Amendement N° 657 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, Mme Bassire

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « Les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement devant un juge à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342‑10 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à...

27/07/2020 — Amendement N° 633 au texte N° 3181 - Avant l'article 14 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’intitulé du titre IV, supprimer les mots : « libre et responsable ». Exposé sommaire : La liberté peut être comprise comme une potentialité à agir librement mais sous la tutelle d’une autorité ou bien comme une potentialité à agir sans contrainte, sans entrave. C’est plus souvent ce dernier sens qui est utilisé de nos jours. La polysémie...

27/07/2020 — Amendement N° 632 au texte N° 3181 - Article 12 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel car, contrairement à ce que dit l’exposé des motifs du projet de loi, très peu de précisions sont données quant aux finalités du recours aux techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale humaine. Or, la neuroscience emporteavec un certain nombre de questions que...

27/07/2020 — Amendement N° 625 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Bassire

À la fin de l’alinéa 52, substituer au mot : « notaire », le mot : « juge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA. Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire. Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.

27/07/2020 — Amendement N° 611 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire permettrait aux femmes ...

27/07/2020 — Amendement N° 606 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Bassire

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’u...

27/07/2020 — Amendement N° 471 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Bassire

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le recours à l’assistance médicale à l...

27/07/2020 — Amendement N° 407 au texte N° 3181 - Avant l'article 14 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier du titre IV : « Favoriser l’emploi des cellules pluripotentes induites à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ». Exposé sommaire : Les cellules souches pluripotentes induites sont obtenues à partir de la déprogrammation de cellules adultes. Elles ont le potentiel de pouvoir se ...

27/07/2020 — Amendement N° 403 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est destinée à répondre à un désir d’enfant au sein d’un couple composé d’un homme et d’une femme ». » Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur la notion de projet parental dont il est qu...

27/07/2020 — Amendement N° 381 au texte N° 3181 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : «Art. 310 A. – L’embryon humain est un enfant à naître qui ne peut faire l’objet d’aucun droit. » Exposé sommaire : La PMA pour toutes induit mécaniquement la création d’un droit à l’enfant. Or, un enfant n’é...

27/07/2020 — Amendement N° 379 au texte N° 3181 - Avant l'article 14 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard

Supprimer l’intitulé du chapitre Ier du titre IV. Exposé sommaire : La première loi de bioéthique française (1994) interdisait de manière absolue la recherche sur l’embryon au titre du respect de la dignité humaine. Elle permettait néanmoins de faire des études de l’ordre de l’observation sur l’embryon, attitude passive qui non seulement est ...

27/07/2020 — Amendement N° 376 au texte N° 3181 - Avant l'article 14 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard

À l’intitulé du titre IV, substituer au mot : « libre » le mot : « éthique ». Exposé sommaire : La recherche en France n’est contrainte que par l’encadrement de la loi ; il n’est donc pas nécessaire de la libérer de quelque emprise que ce soit. En revanche, la recherche se doit de conserver une valeur éthique, objectif de cet amendement.

27/07/2020 — Amendement N° 375 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et sans publication auJournal officiel ». Exposé sommaire : Les recherches relatives à l’embryon relèvent d’un acte comportant un caractère éthique, il est nécessaire qu’elles fassent l’objet d’une publication au journal officiel par mesure de transparence.

27/07/2020 — Amendement N° 373 au texte N° 3181 - Avant l'article 14 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard

À l’intitulé du chapitre Ier du titre IV, supprimer les mots : « l’embryon, les cellules souches embryonnaires et ». Exposé sommaire : La recherche sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires n’est, à l’inverse de la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites, pas éthique. Il est donc ici proposé de n’exercer la recherch...

27/07/2020 — Amendement N° 372 au texte N° 3181 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, M. Son-Forget

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : «Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rétablir la rédaction du Sénat de l’article 1erA.

27/07/2020 — Amendement N° 368 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après le mot : « a », il est inséré le mot : « exclusivement ». » Exposé sommaire : Il s’agit ici de rappeler que la PMA doit se limiter « exclusivement » aux cas d’infertilité pathologique, médicalement diagnostiqués et ...

27/07/2020 — Amendement N° 334 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Rédiger ainsi cet article : « Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 2141‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑1 A. – Avant chaque parcours d’assistance médicale à la procréation, des recherches sont faites sur les causes de la stérilité du couple ». » Ex...

27/07/2020 — Amendement N° 322 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 53, après le mot : « patients » insérer les mots : « ou aux demandeuses ». Exposé sommaire : Suivant la logique générale de ce projet de loi qui veut ouvrir le PMA à toutes les femmes, toutes celles qui y auront recours ne seront pas stériles ou infertiles. Elles ne sont pas malades puisque leur infertilité ou leur stérilité est...

27/07/2020 — Amendement N° 312 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

À la première phrase, après le mot : « conçus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16‑8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. » Exposé sommaire : Il ...