Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

707 amendements trouvés


24/07/2020 — Amendement N° 1536 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 3, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « , recueillies grâce à un questionnaire médical précis ». Exposé sommaire : En commission spéciale, il a été dit que les donneurs devaient remplir un questionnaire médical de plusieurs pages. Cela n’est pas exact : les donneurs ne remplissent aucun questionnaire médical. Le...

24/07/2020 — Amendement N° 1535 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles peut également utiliser le répertoire national inter-régimes de l’assurance maladie. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence pour faciliter la recherche de l’identité du donneur.

24/07/2020 — Amendement N° 1534 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. » ...

24/07/2020 — Amendement N° 1508 au texte N° 3181 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’ouverture de la procréation assistée à toutes les femmes rouvre la question de qui prend la responsabilité du choix et de la priorisation des bénéficiaires. L’étape essentielle de l’appariement e...

24/07/2020 — Amendement N° 1501 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Lorho, Mme Bassire

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence de la biomédecine peut enquêter sur les activités des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme pour vérifier que la limite fixée par l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique du nombre de naissances par donneur a bien été respectée. » Exposé sommaire : Dès la cr...

24/07/2020 — Amendement N° 1489 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244‑2 et L. 2141‑5, le médecin remet au donneur un questionnaire médical à remplir permettant d’indiquer les antécédents génétiques complets du donneur. » Exposé sommaire : Actuellement, le donneur n’est astreint qu’à fournir des données pe...

24/07/2020 — Amendement N° 1484 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Lorho, Mme Bassire

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « et d’accompagner » les mots : « , d’accompagner et d’assister » Exposé sommaire : Compléter cet alinéa en instaurant un devoir d'assistance aux donneurs permet d'anticiper les possibles risques que la levée de l'anonymat pourrait provoquer. En effet, il n’est pas impossible que dans certains cas, à t...

24/07/2020 — Amendement N° 1355 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Lorho, Mme Bassire

I. – Après le mot : « embryon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « y compris leur numéro de sécurité sociale. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. Le médecin collecte ...

24/07/2020 — Amendement N° 1247 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Lorho

I. – Compléter l’alinéa 70 par les trois phrases suivantes : « Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions ...

24/07/2020 — Amendement N° 1225 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Bassire

A la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que d...

24/07/2020 — Amendement N° 1170 au texte N° 3181 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Sous couvert de bonnes intentions, le Gouvernement voudrait nous faire croire que la réalisation d’examens des caractéristiques génétiques d’une personne, hors d’état d’exprimer sa volonté, serait une bonne chose. En réalité, c’est nier le principe même du consentement, comme si son corps était...

24/07/2020 — Amendement N° 1168 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Irrecevable)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi bioéthique de 1994 était une formidable avancée dans la lutte contre la GPA, mais force est de constater aujourd’hui qu’elle a échoué à prévenir l’achat d’enfants. Pire, depuis la loi bioéth...

24/07/2020 — Amendement N° 1148 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Vouloir protéger le donneur est une chose, seulement il serait regrettable que cela se fasse au détriment de l'intérêt de l'enfant puisque cet alinéa prive l'enfant d'une possibilité d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

24/07/2020 — Amendement N° 1145 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sauf si l’enfant le demande ». Exposé sommaire : La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a considéré que le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, « comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance, mai...

24/07/2020 — Amendement N° 1144 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5 . Exposé sommaire : C'est le principe même de la filiation que de reconnaître que tel enfant est issu de telle famille. Cette phrase est donc inutile.

24/07/2020 — Amendement N° 1143 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, M. Son-Forget

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte de nombreuses atteintes au droit de la filiation. Il convient de le supprimer en attendant que le gouvernement en propose une rédaction plus acceptable.

24/07/2020 — Amendement N° 1142 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 65, supprimer les mots: « des embryons proposés à l’accueil et ». Exposé sommaire : En l’état actuel des choses, l’alinéa 68 est ainsi rédigé : « À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent VI, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le pr...

24/07/2020 — Amendement N° 1141 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Si ces deux alinéas étaient adoptés, cela reviendrait à demander la suppression de 12 000 embryons humains. Madame la ministre de la Santé a expliqué en commission qu’il serait « anxiogène » pour les personnels des CECOS de devoir gérer deux régimes juridiques distincts. Quid de l’anxiété de...

24/07/2020 — Amendement N° 1140 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Supprimer l’alinéa 63. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Il est étonnant de voir comment ce projet de loi tente de faire cohabiter deux principes qui sont par définition incompatibles : celui de l’anonymat du don et celui du droit de connaître ses origines. Le présent alinéa n’apporte pas de réponse, il ne fait qu’affirme...

24/07/2020 — Amendement N° 1139 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 60, supprimer le mot : « majeure ». Exposé sommaire : La levée partielle de l'anonymat du don est problématique pour la construction de l'enfant mineur.