Renforcement du droit à l'avortement
(Article 1er bis)

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « public ou privé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, après le mot : « libre », insérer les mots : « et complet ». Exposé sommaire : Le recours à l’avortement dans la vie d’une femme n’est pas une chose anodine, c’est pourquoi il convient de s’assurer que son information soit la plus complète possible pour que cette décision soit prise le plus librement possible.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « pratique pas » les mots : « peut pas pratiquer ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « de six mois ». Exposé sommaire : Puisqu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable que le rapport soit remis le plus tôt possible dans le cas où l’expérimentation ne serait pas concluante.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « mais aussi en matière d’échographie et d’anesthésie locale ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de souligner que les compétences requises pour procéder à une interruption volontaire de grosses ne sont pas anodines. Elles relèvent de compétences médicales.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « minimales spécifiques » le mot : « approfondies ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser qu’un avortement instrumental nécessite des connaissances et des pratiques spécifiques pour que l’avortement puisse être pratiqué sans mettre en danger la santé de la mère.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’est » les mots : « ne peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer le mot : « qualifié ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot « médecin » ajouter « qualifié » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les sages-femmes le reconnaissent elles-mêmes, toutes ne sont pas aptes à pratiquer des IVG instrumentales. Il convient donc qu’elles soient formées pour que la santé des femmes qui recourent aux avortements ne soient pas mise en danger.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « pratique » le mot : « expérience ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « pratique » le mot : « expérience ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou chirurgicale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « où il est pratiqué ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, après le mot : « aides », insérer les mots : « psychologiques, matérielles et financières ». Exposé sommaire : L’avortement n’est pas un acte anodin. Il convient dès lors de porter à la connaissance des femmes qui pensent ou souhaitent avorter les alternatives qui existent à l’avortement afin qu’elles puissent prendre leurs d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des aides et » les mots : « de toutes les aides et de toutes les » Exposé sommaire : L’avortement n’est pas un acte anodin. Il convient dès lors de porter à la connaissance des femmes qui pensent ou souhaitent avorter les alternatives qui existent à l’avortement afin qu’elles puissent prendre leurs déc...

À l’alinéa 2, après le mot : « pouvoir », insérer le mot : « pleinement ». Exposé sommaire : Les femmes qui souhaitent avorter doivent être pleinement informées sur les méthodes abortives en vigueur, notamment sur les façons de procéder comme sur les conséquences éventuelles.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « demander à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Insérer un article ainsi rédigé : Le 2e alinéa de l’article L. 2212-3 du Code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le médecin ou la sage-femme doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes ...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse ». Exposé sommaire : Supprimer le critère de détresse, c’est avaliser la banalisati...