Projet de loi de finances pour 2021
(Article 24)

I. – Le dispositif fiscal de la dotation unique épargne et transmission a pour objet de favoriser la transmission des exploitations agricoles des agriculteurs en fin d’activité vers les agriculteurs en début d’activité. En cas de cessation d’activité, deux tiers de l’épargne de précaution sont transmis du cédant à l’acquéreur sous la forme d’u...

I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73 D ainsi rédigé : «Art. 73 D. – I. – Au titre des exercices clos en 2021, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déductio...

I. – Après le mot : « place », la fin dumde l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a été, ...

I. – Après le mot : « place », la fin dumde l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a subi ...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % est appliqué pour toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives équestres, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, social...