Projet de loi de finances pour 2021
(Mission médias livre et industries culturelles (état b))

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté unl ainsi rédigé : «l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce dispositif crée une exonération totale d’impôt sur la fortune immobilière aux propriétaires qui affectent leurs terres à des usages agricoles et viticole à long terme.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a subi une fermeture administrative de 11 semaines et voit donc sa rentabilité mise en cause. Les dernières mesures annoncées par le Gouvernement vont vers un durcissem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et aux autres organismes prévus à l'article L5134-21 du code du travail d'être acteurs de l'insertion par l'activité économiqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encourager la mise en place, par les collectivités territoriales et les autres organismes autorisés à y recourir, de contrats d'accompagnement dans l'emploi. Pour ce fai...

La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L’article 81 du code des impôts permet aux journalistes de déduire directement 7 650 euros de leurs revenus imposables pour « les frais inhérents à leur fonction ». Concrètement, un journaliste qui gagne 3 000 euros par mois...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	100 000	0
Concours spécifiques et administration	0	100 0... Voir tout l'amendement 09/10/2020 — Amendement N° CL4C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 100 000 0 Concours spécifiques et administration 0 100 0... Voir tout l'amendement 09/10/2020 — Amendement N° CL6C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 100 000 0 Concours spécifiques et administration 0 100 0... Voir tout l'amendement 09/10/2020 — Amendement N° CL9C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 100 000 0 Concours spécifiques et administration 0 100 0... Voir tout l'amendement 09/10/2020 — Amendement N° CL7C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 100 000 0 Concours spécifiques et administration 0 100 0... Voir tout l'amendement 09/10/2020 — Amendement N° CL8C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 100 000 0 Concours spécifiques et administration 0 100 0... Voir tout l'amendement 07/10/2020 — Amendement N° CF1214A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Non soutenu) M. Cattin, M. Meyer, M. Kamardine, M. Ferrara, M. Quentin, Mme Blin, Mme Ménard, Mme Beauvais I. – À l’article 279 du code général des impôts, après les mots : « sur place », la fin dum est supprimée. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a s... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° CF1199A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Cattin, Mme Marianne Dubois, Mme Ménard, M. Kamardine, M. Quentin, M. Ferrara, Mme Blin, Mme Beauvais I. - Après le second alinéa de l’article 793bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de 5 ans par rapport à... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° CF1259A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Cattin, Mme Ménard, M. Meyer, Mme Marianne Dubois, M. Kamardine, M. Ferrara, M. Quentin, Mme Blin, Mme Beauvais I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi... Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° CF473A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Cattin, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Kamardine, M. Quentin, M. Le Fur, Mme Ménard, Mme Blin, Mme Beauvais Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé : « I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % d... Voir tout l'amendement 05/10/2020 — Amendement N° 163C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) Mme Ménard Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/10/2020 — Amendement N° 161C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) Mme Ménard Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/10/2020 — Amendement N° 160C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) Mme Ménard Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/10/2020 — Amendement N° CF1245A au texte N° 3360 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Cattin, M. Cordier, Mme Marianne Dubois, M. Bazin, M. Brun, M. Meyer, Mme Ménard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Defles... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les activités agricoles et viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains exploitants ont subi les conséquences imméd... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org