Sécurité globale
(Article 21)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 223‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à s...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’article 223‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés » : II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. 35quinquies. – ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « d’un garde champêtre,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « d’un garde champêtre, d’un agent pénitentiaire, d’un agent des douanes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger des fonctionnaires qui portent l'uniforme, de la même façon ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’article 223‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés » : II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. 35quinquies. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots: « Les dispositions de l’article 35quinquies de la loi du 29 juill...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de la gendarmerie nationale » les mots : « , d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un policier municipal, d’un garde-champêtre, d'un agent pénitentiaire ou d'un agent des douanes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger des fonctionnaires qui portent l'uniforme, de la même façon q...

À l’avant‑dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sanctionner de manière plus adaptée et cohérente les contrevenants qui ne seraient pas coopératifs lors d’un relevé d’identité. Une peine de trois ...

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « adjoints » insérer les mots : « et les gardes champêtres ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 15 par les mots : « et de produits stupéfiants au moyen d’un test salivaire ». Exposé sommaire : L’article L. 235-2 du Code de la route prévoit déjà que, sur ordre et sous la responsabilité d’un ...

L’article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « adjoints ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou qu’elles sont sous le coup d’une récidive dans un délai de cinq ans ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’aggraver la peine prévue par l’article L 557‑60‑1 du code de l’environnement en cas de récidive, comme c’est déjà le cas pour un grand nombre de crimes et délits.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette amende est portée à 75 000 euros lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne morale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sanctionner les sociétés qui mettent à disposition ce type de matériaux sans exercer un contrôle suffisant pour s’assurer qu’...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou un moniteur en maniement des armes de la police municipale». Exposé sommaire : Amendement de repli. Aujourd’hui le risque terroriste est présent partout, nous sommes en vigilance “urgence attentat”. Nul ne peut imaginer que l’on se prive demain d’age...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou un directeur de police municipale ou un chef de service de la police municipale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Aujourd’hui le risque terroriste est présent partout, nous sommes en vigilance « urgence attentat ». Nul ne peut imaginer que l’...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « , un militaire de la gendarmerie nationale, un garde champêtre ou un fonctionnaire de la police municipale » Exposé sommaire : Aujourd’hui le risque terroriste est présent partout, nous sommes en vigilance « urgence attentat ». Nul ne peut imag...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou un fonctionnaire de la police municipale ou un garde champêtre ». Exposé sommaire : Aujourd’hui le risque terroriste est présent partout, nous sommes en vigilance “urgence attentat”. Nul ne peut imaginer que l’on se prive demain d’agents dûment habili...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être...

Après le mot : « public, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, de l’administrati...

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et les services de police municipale dûment habilité par arrêté dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’utilisation des caméras aéroportées va se développer dans les années à venir. Présents sur la voie publique, de plus en plus sollici...

Supprimer les alinéas 3 à 44. Exposé sommaire : Dans sa formulation actuelle, l'article L612-20 prévoit que les ressortissants étrangers ne peuvent exercer les activités mentionnées à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure (activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des perso...

I. - À l’alinéa 5, ,après la première occurrence du mot : « municipale » insérer les mots : « ainsi que les gardes champêtres ». II. - Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les gardes champêtres, cette transmission doit intervenir dans les cinq jours au plus tard qui suivent la clôture de leur procès-verbal ». Exposé so...