Sécurité globale
(Article 21)

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de la cinquième classe ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou le chef de service de police municipale » les mots : « , le chef de service de police municipale ou un garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder ...

Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de confirmer, dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont disposent les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure. Cette habilitation leur permet a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « municipale », insérer les mots : « ainsi que les gardes champêtres ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Lorsque le relevé d’identité est opéré par un garde champêtre, et pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’offici...

Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : «Art. 24-1. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts tels l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement procède à une adaptation du cadre procédural dans lequel les gardes champêtres amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de constatat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la spécificité des gardes champêtres, à savoir la police des campagnes. Cet article rappelle que les gardes champêtres sont des relais privilégiés au sein des territoi...

Au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale la référence : « et 1°ter » est remplacée par les références : « , 1°ter, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’identité. Ce dispositif est d’autant plus important que les policiers municipaux son...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’identité. Ce dispositif est d’autant pl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les gardes-champêtres étant très souvent primo-intervenants sur leur territoire en matière de protection de l’environnement, de protection des espaces sensibles et des espèces animales et végétales,...

Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de confirmer dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont disposent les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure. Cette habilitation leur permet a...

Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet », sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le délai de transmission des procès-verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actue...

Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : «Art. 24-1. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts tels l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement veille au rétablissement de dispositions utiles aux gardes champêtres, supprimées par la loi n° 2074-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement procède à une adaptation du cadre procédural dans lequel les gardes champêtres amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de constatat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les gardes champêtres ont pour spécificité la police des campagnes. Cet amendement rappelle qu’ils sont des relais privilégiés au sein des territoires ruraux en termes de collecte du renseignement e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement crée un titre supplémentaire dans cette proposition de loi pour corriger plusieurs points de blocage rencontrés par les gardes champêtres dans l’exercice de leurs fonctions. En adapt...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception de parties communes d’immeubles d’habitation ou d’entrepôts ». Exposé sommaire : La surveillance d’une entrée d’immeuble ou d’entrepôts constitue un dispositif pertinent dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits et libertés et trouve son utilité lorsque, par exemple, lors de man...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à un an le délai dans lequel le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les dispositifs de ce texte et l'opportunité de réglementer certaines activités ayant attrait à la sécurité.

À l’alinéa 55, supprimer les mots : « ne relevant pas de l’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Exposé sommaire : Pour l'exercice des activités ayant attrait à des problématiques de sécurité, prévues à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure, il ne semble pas disproportionné d'exig...

À l’alinéa 47, supprimer les mots : « ne relevant pas de l’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Exposé sommaire : Pour l'exercice des activités ayant trait à des problématiques de sécurité, prévues à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure, il ne semble pas disproportionné d'exiger...