Sécurité globale
(Article 22)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre aux agents de surveillance de la voie publique et aux gardes‑champêtres de bénéficier du dispositif de caméra individuelle. La sécurité de nos forces de main...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il faut autoriser ces « réservistes », qui apportent des garanties de bon usage d’une arme (moins de 65 ans, visite médicale, entrainement au tir, etc.), et au même titre que leurs collègues actifs ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis À l’article 222‑32 du code pénal ; ». Exposé sommaire : De la même manière que la violation de domicile, la dégradation de biens, ou l’occupation illégale de partie commune, l’exhibition sexuelle doit pouvoir aussi être un délit constaté par procès-verbal par les policiers municipaux dès ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° À l’article 433‑5 du code pénal. » Exposé sommaire : Les policiers municipaux peuvent être directement confrontés sur la voie publique à des personnes qui peuvent, lors d’un contrôle ou d’une verbalisation au code de la route, s'emporter au-delà du raisonnable en les outrageant. Ils peuvent ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ». Exposé sommaire : Depuis plus de 15 ans des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains et matériels, il faut don...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ou situé sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, dans le cadre d’une convention intercommunale. » Exposé sommaire : Depuis plus de 15 ans des communes ont signé des conventions intercommunales...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L....

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf », le mot : « six » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « trois » Exposé sommaire : La situation sécuritaire dans les territoires est alarmante. Le présent alinéa propose que l'expérimentation puisse être effe...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « s’appliquent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale ». Exposé sommaire : Depuis plus de 15 ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains. Il faut donc étendre le champ d’applicat...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation, dans des conditions fixées p...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : On légifère ici par renvoi au pouvoir réglementaire. Afin de prévoir les communes autorisées à procéder à l'expérimentation des nouvelles prérogatives de la police municipale, qui seront donc choisies arbitrairement. En effet, le critère « des circonstances locales » pourrait difficilement être plus v...

“Il est créé un corps de fonctionnaires territoriaux dénommé “police territoriale” chargé des missions de sécurité publique qui regroupe les agents de police municipale, les gardes-champêtres, les chefs de service de police municipale et les directeurs de police municipale.” La police territoriale comporte des corps organisés par niveaux hiéra...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L 511‑8. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison ...

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « VI du titre » la référence : « IV du livre ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le titre VI du titre II ne correspond à rien dans le code de la sécurité intérieure. Les dispositions concernant les caméras sont prévues au titre IV du livre II du code de la sécurité intérie...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « au moins vingt agents de police municipale dont au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le seuil de 20 agents de police municipale pour conduire cette expérimentation. En effet le poste de directeur de police municipale n'existe que dans les communes et...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées à l’alinéa 1, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation, dans des conditions fix...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « – usage de stupéfiants prévu aux articles L. 3421‑1 et suivants du code de santé publique ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire l'exercice des professions ayant trait à la sécurité prévues à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure les ressortissants étrange...

À l’alinéa 17, après les mots : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ». Exposé sommaire : Depuis plus de 15 ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens hu...

L’article L. 235‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 2° À l’avant dernier alinéa, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou par un garde ch...