Sécurité globale
(Article 22)

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « – conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue aux articles L235‑1 et suivants du code de la route ; ». Exposé sommaire : Ce type de comportement est manifestement incompatible avec l'exercice d'un certain nombre d'activités parmi lesquelles figurent en premie...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « – usage de stupéfiants prévu aux articles L. 3421‑1 et suivants du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire l'exercice des professions ayant trait à la sécurité prévues à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure les ressortissants étra...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - génocide prévu aux articles 211‑1 et suivants du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des condamnations rendant impossible l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure, ayant trait à la sécurité, la condamnation d'...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut alors lui ordonner » les mots : « lui ordonne ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’effectivité de la mesure. L’objectif est de s’assurer que dans l’hypothèse ou une personne contrôlée est ...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° ter, 2° et 3° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’identité. Ce dispositif est d’auta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il faut généraliser le port d’arme pour nos polices municipales. Aujourd’hui, c’est au maire d’en faire la demande au représentant de l’État dans le département. Cette situation n’est plus compatibl...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord du maire, exercer leur mission armée et en tenue civile. Lors...

L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le soin de conduire à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus proche ou dans une chambre de sûreté, une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics, pour y être retenue jusqu’à ce que son taux d’alco...

L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’agent de police municipale est amené, en cas de force majeure et pour les besoins d’une mission de police, à sortir des limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché, en vue d’interpeller une personne susceptible d’avoir commi...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le chef de service de police municipale, dûment habilité, peut » les mots : « les chefs de service de police municipale, dûment habilités, peuvent, ». Exposé sommaire : Cet amendement permettrait d'élargir le champ d’application de cette mesure car dans certaines communes qui disposent d'un gros effect...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement part du constat que le déploiement généralisé de caméras mobiles au bénéfice de certaines des forces de sécurité intérieure s’est révélé être un succès aux yeux des policiers et des ge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter des dispositions essentielles déjà existantes pour les agents de police municipale aux gardes champêtres. Cet article donne ainsi un cadre à la distinction visuelle et t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France on compte plusieurs numéros d’urgence : le 17 pour la Police nationale ou la Gendarmerie, le 15 pour le Samu, le 18 pour les Sapeurs-pompiers mais également le 112 qui est le numéro europée...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L 511‑8. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une réserve civile de la ruralité. Alors que les missions des gardes champêtres portent notamment sur la surveillance des territoires ruraux, la police des campagnes et la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement part du constat que le déploiement généralisé de caméras mobiles au bénéfice de certaines des forces de sécurité intérieure s’est révélé être un succès aux yeux des policiers et des ge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter aux gardes champêtres, des dispositions essentielles déjà existantes pour les agents de police municipale. Cet article donne ainsi un cadre à la distinction visuelle et...

À l’alinéa 18, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ou sur l’ensemble du territoire de l’agglomération sur lequel ils sont habilités à exercer leurs prérogatives ». Exposé sommaire : Par cet...

À l’alinéa 18, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur l’ensemble du territoire de l’agglomération sur lequel ils sont habilités à exercer leurs prérogatives ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de permettre aux forces de polices municipales d'exercer leurs prérogatives sur le territoire des communes de l'a...

À l’alinéa 18, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ». Exposé sommaire : Depuis plus de 15 ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens huma...