Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

65 amendements trouvés


02/12/2020 — Amendement N° 70 au texte N° 3590 - Article 11 bis (Tombe)
Mme Ménard

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « interêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Entre GPA, PMA et IVG, avoir un enfant est devenu un droit mis à la disposition des adultes qui désormais veulent avoir un enfant comme ils veulent, quand ils veulent et avec qui ils veulent même si l'ordre naturel des choses ne...

02/12/2020 — Amendement N° 65 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Il s'agit ici de remplacer le terme d’abandon par celui de délaissement pour que la déclaration de délaissement soit moins traumatisante que celle d’abandon et pour éviter une certaine forme de culpabilisation. Le terme délaissement a une définition et une portée juridique bien particulière. Il renvoi...

02/12/2020 — Amendement N° 63 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « les parents », les mots : « le père et la mère ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une société en perte de repèr...

02/12/2020 — Amendement N° 61 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une société en perte de repères.

02/12/2020 — Amendement N° 60 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses parents » les mots : « son père et sa mère ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une société en perte de repères.

02/12/2020 — Amendement N° 48 au texte N° 3590 - Article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Dans un contexte où la notion de famille connaît de nombreuses modifications, recourir à la notion « d'adoption intrafamiliale » rend opaque l'application de ce dispositif. Par prudence, il convient de supprimer cet alinéa trop imprécis.

02/12/2020 — Amendement N° 47 au texte N° 3590 - Article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 vise à dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à personne a confié un pupille de l'Etat lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et elles justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter. Alors que l'un des objectif affiché de cet...

01/12/2020 — Amendement N° 69 au texte N° 3590 - Article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Entre GPA, PMA et IVG, avoir un enfant est devenu un droit mis à la disposition des adultes qui désormais veulent avoir un enfant comme ils veulent, quand ils veulent et avec qui ils veulent même si l'ordre naturel des chose...

01/12/2020 — Amendement N° 68 au texte N° 3590 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 3, après le mot : « consentement », insérer les mots : « du représentant légal de l’enfant ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision s'appuyant sur la rédaction de l'article 370-3 du code civil supprimé par cet article et remplacé par l'alinéa ajouté au début de l'article 348-3 du code civil.

01/12/2020 — Amendement N° 67 au texte N° 3590 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la droite ligne du projet de loi bioéthique toujours en cours d’examen, cet article prévoit que la femme qui n’a pas accouché puisse adopter l’enfant de la femme qui a accouché et cela malgré la séparation des deux femmes formant un couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à la re...

01/12/2020 — Amendement N° 46 au texte N° 3590 - Article 5 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit ici de remplacer le terme d’abandon par celui de délaissement pour que la déclaration de délaissement soit moins traumatisante que celle d’abandon et pour éviter une certaine forme de culpabilisation. Le terme délaissement a une définition et une portée juridique bien particulière. Il renvoie...

01/12/2020 — Amendement N° 45 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l’exposé des motifs, le but de cet article est de « déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, mettant ainsi fin à une différence de traitement face à l’adoption entre couples hétérosexuels et homosex...

01/12/2020 — Amendement N° 44 au texte N° 3590 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A première vue, on pourrait penser que cet article vise simplement à déposer les qualités requises du consentement des parents d'origine de l'article 370-3 du code civil vers l'article 348-3 du même code. En réalité, cette modification est tout sauf anodine. En effet, l’article 370-3 dispose que « le...

30/11/2020 — Amendement N° 66 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l'âge minimum pour l'adoption par une personne seule à 28 ans. Cela permettrait de garantir la maturité et l'expérience nécessaire à la construction d'un environnement stable pour l'accueil d'un enfant.

30/11/2020 — Amendement N° 64 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six » les mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à l'enfant d'être adopté dans une structure familiale qui présente un maximum de garanties en terme ...

30/11/2020 — Amendement N° 62 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ». Exposé sommaire : L'adoption est un processus délicat. Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il convient que celui-ci soit accueilli au sein d'une structure non seulement familiale mais également juridique qui soit suf...

30/11/2020 — Amendement N° 59 au texte N° 3590 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : L'adoption est un processus délicat au cours duquel la priorité doit être de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette notion, consacrée d'abord par la conférence de la Haye en 1902, puis, implicitement, par la Déclaration de Gen...

30/11/2020 — Amendement N° 43 au texte N° 3590 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aurait pour but de « valoriser davantage l’adoption simple ». En réalité, la nouvelle rédaction entraîne une certaine confusion puisqu'un double lien de filiation implique en droit que l’enfant est relié à ses deux parents. Or dans cet article, il s'agit de dire que l’enfant garde sa filia...

20/11/2020 — Amendement N° CL5 au texte N° 3161 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A première vue, on pourrait penser que cet article vise simplement à déposer les qualités requises du consentement des parents d'origine de l'article 370-3 du code civil vers l'article 348-3 du même code. En réalité, cette modification est tout sauf anodine. En effet, l’article 370-3 dispose que « le...

20/11/2020 — Amendement N° CL125 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l’exposé des motifs, le but de cet article est de « déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, mettant ainsi fin à une différence de traitement face à l’adoption entre couples hétérosexuels et homosex...