Réforme de l'adoption
(Article 11 ter)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aurait pour but de « valoriser davantage l’adoption simple ». En réalité, la nouvelle rédaction entraîne une certaine confusion puisqu'un double lien de filiation implique en droit que l’enfant est relié à ses deux parents. Or dans cet article, il s'agit de dire que l’enfant garde sa filia...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 vise à dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à personne a confié un pupille de l'Etat lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et elles justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter. Alors que l'un des objectif affiché de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l’exposé des motifs, le but de cet article est de « déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, mettant ainsi fin à une différence de traitement face à l’adoption entre couples hétérosexuels et homosex...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Dans un contexte où la notion de famille connaît de nombreuses modifications, recourir à la notion « d'adoption intrafamiliale » rend opaque l'application de ce dispositif. Par prudence, il convient de supprimer cet alinéa trop imprécis.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficie d’un double lien de filiation et conserve » les mots : « adopté de façon simple conserve sa filiation d’origine et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir clairement qu'il s'agit d'une adoption simple régie par l'article 364 du code civil et qu'à ce titre elle organise la subsistan...