Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Au septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « discrimination, » sont insérés les mots : « , à la haine de la France, ». Exposé sommaire : Un trop grand nombre de propos qui incitent à la haine de notre pays circulent sur les réseaux sociaux. Il convient de lutter activement contr...

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au montant : « 20 millions » le montant : « 10 millions ». Exposé sommaire : Cette condamnation est complètement disproportionnée.

Après le mot : « euros » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 56. Exposé sommaire : Cette condamnation est complètement disproportionnée.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ». Exposé sommaire : Dans ce nouvel alinéa, les établissements hors contrats, avant d’embaucher du personnel, devront déclarer l’identité de l’intéressé auprès du représentant de l’État dans le département afin de vérifier...

Supprimer les alinéas 45 à 59. Exposé sommaire : « Une partie des dispositions [de cet article] sera insérée dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dès lors qu’elle a pour objet principal d’instaurer un régime de supervision de la fonction de modération par le CSA ». Laisser autant de pouvoir au CSA n’est pas...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre de cet article sera le CSA. Cette entité, dont l’indépendance est souvent remise en cause, pose problème. A fortiori à l’approche d’échéances électorales importantes. Il serait préférable que ce poi...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : S'il doit y avoir un contrôle de la haine sur internet, il ne peut être laissé qu'à un juge. Sans le cas contraire, le risque de dérives liberticides serait trop grand.

Au septième alinéa de l’article 24 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « à la discrimination, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les règles qui régissent les associations classiques ne peuvent pas toujours s’appliquer aux associations cultuelles qui régissent l’exercice des cultes. Certaines règles ou certains r...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « est informé » les mots : « et la caisse d’allocations familiales sont informés ». Exposé sommaire : Ce projet de loi créer « des cellules de prévention de l’évitement scolaire » qui sont notamment constituées des « services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Promouvoir le fait de solliciter un certificat de virginité est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de punir les personnes qui promeuvent le fait de demander des certificats de virginité.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un représentant du culte, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Après l’assassinat du Père Jacques Hamel et, plus récemment, l’attentat de la Basilique de Nice, il est apparu clairement que...

Compléter cet article par les mots : « et sur les moyens dont ils disposent pour lutter contre les phénomènes de radicalisation ». Exposé sommaire : Donner une formation sur le principe de laïcité aux futurs enseignants, aux enseignants et aux personnels d’éducation est une bonne chose. Il faudrait également leur donner les armes qui existen...

À l'alinéa 3, après le mot : « préjudice », insérer les mots : « d'une personne porteuse de handicap, ». Exposé sommaire : Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concerne les « opérations de conformation sexuées, c’est-à-dire les opérations qui ont pour seule finalité de conformer l’apparence des organes génitaux aux représentations hégémoniques du sexe masculin ou féminin, lorsqu’elles sont réalisées à un âge précoce, portent atteinte à la dignité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile traite du renouvellement de la carte de séjour pour une personne étrangère. Avec ce nouvel article, on considère que si des personnes sont « victimes de pratique de polygamie », « l’autorité administrative ne peut proc...

Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui, s’appuyant sur une étude exhaustive de l’ampleur du radicalisme islamique en France, permet la création d’un plan interministériel d’aide à la lutte contre la radicalisation qui sera présenté à l’occasion des projets de loi...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition - en ce qu'il constitue une indication claire de polygamie - doit e...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « En cas de domiciliation identique pour une famille et une ou plusieurs mères célibataires, la caisse d’allocation familiale mène une enquête en vue de savoir s’il s’agit d’une situation de polygamie. En cas de polygamie avérée : « - si la personne concernée est étrangère, elle fait l’o...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ces suppressions pourraient être de nature à octroyer des titres de séjour temporaire à des étrangers vivant en situation de polygamie. Même si d’autres dispositions empêchent cet état de fait, il est important de maintenir ces précisions dans ces articles. Le fait de vivre en situation de polygamie est...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L'actuel article L. 423-3 est ainsi rédigé : « Une carte de résident ne peut être délivrée à un étranger qui vit en situation de polygamie ni aux conjoints d'un tel étranger ». La modification qui est apportée par ce projet de loi (« Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d’un étrange...