Respect des principes de la république
(Article 21)

L’article 1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi rédigé : « L’État français, fort de son héritage chrétien, assure le libre exercice de culte et la liberté de conscience. Ces libertés ne peuvent être contraintes qu’en cas de violation grave et manifeste de l’ordre public. » Exposé sommaire :...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’actuel article L. 131‑2 du code de l’éducation dispose que : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. » Cette rédac...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est puni d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende toute atteinte à la liberté de conscience lorsqu’elle est commise à l’encontre du conjoint ou à l’encontre d’un mineur. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit de lutter activement contre la main-mise que peuvent exercer certaines ...

Après l’article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé : « Art. 30‑1. – Un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est attribué dès la naissance. ». Exposé sommaire : À l’heure actuelle, l’É...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « toute partie à la procédure judiciaire ou l’autorité administrative » les mots : « l’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Laisser toute partie à la procédure judiciaire ou l'autorité administrative demander « aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 et pour une durée ne pouvant excéder ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « respect », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre I^er : « de la laïcité en France ». Exposé sommaire : Que ce soient les « principes républicains » ou les « valeurs de la République », force est de constater que ces mots sont tellement flous qu’ils ne sont plus compréhensibles des Français et encore moins d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les associations peuvent recevoir, en outre, des cotisations prévues par l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions pour les cérémonies et services religieu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque l’association bénéficiaire d’une subvention est enjointe de restituer les sommes versées au titre d'une subvention, l’autorité judiciaire compétente peut y assortir une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. » Exposé sommaire : En cas de non respect du « contrat d’engagement républi...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain », les mots : « l’engagement ». Exposé sommaire : Qu’est-ce qu’un « contrat d’engagement républicain » ? Lors des auditions, cette question a souvent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° (nouveau) Après le 6° de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux maires. » » Exposé sommaire : Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception de l’invocation d’une clause de conscience ». Exposé sommaire : Le nouvel article 433-3-1 disposerait qu’« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne part...

L’article L. 706‑25‑4 du code de procédure pénale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier comprend également des informations concrètes sur la radicalisation de la personne. Les informations concernées sont définies par décret. » Exposé sommaire : Le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) ne recense que les co...

Après le mot : « proposent », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « , de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison et de ne pas introduire de produits issus de l’abattage rituel dans ces repas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux exhaustif de l’ampleur du séparatisme islamique en France. À compter de 2022, une version actualisée de ce rapport est présentée au Parlement le 31 décembre de chaque année. Exposé sommaire : L’étude d’impact du Gouvernement n’est pas ass...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :