Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « vingt-quatre heures » les mots : « quatre jours ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s’agit d’instaurer un délai de réflexion raisonnable pour avoir recours à l’euthanasie. Étant donné la gravité du sujet, cela semble le minimum.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à légaliser l’euthanasie pour une personne qui n’est plus en capacité d’exprimer sa volonté et sous prétexte qu’elle aurait un jour émis le souhait d’y recourir. A aucun moment il n’est précisé que ce souhait peut ne plus être reconnu comme valide s’il est trop ancien. Or, rester dans c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à légaliser l’euthanasie pour les personnes « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, qui se trouvent de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée » dès lors que leur volonté est expressément signifiée dans les directives an...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer la référence : « mentionnée à l’article L. 1111‑13‑1 ». Exposé sommaire : L’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique renvoie au dossier médical partagé. Il n’est pas là question d’une commission nationale de contrôle.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « rapport » insérer le mot : « exhaustif ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’objectif de cet amendement est de s’assurer, entre autres, que la personne est décédée sans avoir souhaité, y compris au dernier moment, renoncer à mourir, qu’elle n’a pas subi de traitement inhumain et d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et approuvées par la commission nationale de contrôle avant que la mort provoquée artificiellement du patient n’ait eu lieu ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Recourir à une euthanasie ou un suicide assisté est une décision grave, il convient d’assurer qu’elle soit la plus e...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et consultées par la commission nationale de contrôle avant que la mort du patient provoquée artificiellement n’ait eu lieu ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Recourir à une euthanasie ou à un suicide assisté est une décision grave, il convient d’assurer qu’elle soit la plus...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et consultées par la commission nationale de contrôle avant que l’euthanasie ou le suicide assisté n’aient eu lieu ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Recourir à une euthanasie ou à un suicide assisté est une décision grave, il convient d’assurer qu’elle soit la plus encadrée...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et approuvées par la commission nationale de contrôle avant que l’euthanasie ou le suicide assisté n’ait eu lieu ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Recourir à une euthanasie ou à un suicide assisté est une décision grave, il convient d’assurer qu’elle soit la plus encadrée p...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « vingt-quatre heures » les mots : « trois jours ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s’agit d’instaurer un délai de réflexion raisonnable pour avoir recours à l’euthanasie. Étant donné la gravité du sujet, cela semble le minimum.

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « L’euthanasie ou le suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l’objectif de ce texte est de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté, pourquoi ne pas le dire clairement ? Pourquoi recou...

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l’objectif de ce texte est de légaliser le suicide assisté, pourquoi ne pas le dire clairement ? Pourquoi recourir à une périphrase ? Serait-ce...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « L’euthanasie ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’objectif de ce texte est de...

À l’alinéa 5, après le mot : « moment » insérer les mots : « et par tout moyen ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’objectif de cet amendement est de renforcer de droit du patient de changer d’avis et de ne pas recourir à l’euthanasie.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Permettre l’euthanasie pour une souffrance psychique, c’est la porte ouverte à tous les abus. Qui est juge d’une souffrance psychique qui ne peut être apaisée ? Il convient donc de supprimer cette mention.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « remettent » insérer les mots : « au patient ». Exposé sommaire : Amendement de cohésion rédactionnelle.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’insister sur la nécessité d’une réponse rapide à apporter aux patients en fin de vie quand il souhaite recourir aux soins palliatifs afin de lui éviter toute souffrance inutile.

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Un autre entretien a lieu ensuite entre le médecin traitant et l’ensemble des praticiens saisis. » Exposé sommaire : Chacun des praticiens sera responsable de la mort de ce patient. Il est important que la décision soit parfaitement collégiale et éclairée.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un entretien conjoint » les mots : « de deux entretiens individuels et successifs réalisés à quarante-huit heures d’intervalle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Recourir à une euthanasie est une décision grave. Pour s’assurer du consentement de la personne, il convient ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.