Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « rapport » insérer le mot : « exhaustif ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s’assurer, entre autres, que la personne est décédée sans avoir souhaité, y compris au dernier moment, renoncer à mourir, qu’elle n’a pas subi de traitement inhumain et dégradant et qu’elle es...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et approuvé par la commission nationale de contrôle avant que la mort provoquée artificiellement du patient n’ait eu lieu ». Exposé sommaire : Recourir à une euthanasie ou un suicide assisté est une décision grave, il convient d’assurer qu’elle soit la plus encadrée possible.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et approuvé par la commission nationale de contrôle avant que l’euthanasie ou le suicide assisté n’ait eu lieu ». Exposé sommaire : Recourir à une euthanasie ou un suicide assisté est une décision grave, il convient d’assurer qu’elle soit la plus encadrée possible.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et consulté par la commission nationale de contrôle avant que la mort provoquée artificiellement du patient n’ait eu lieu ». Exposé sommaire : Recourir à une euthanasie ou un suicide assisté est une décision grave, il convient d’assurer qu’elle soit la plus encadrée possible.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et consulté par la commission nationale de contrôle avant que l’euthanasie ou le suicide assisté n’ait eu lieu ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Recourir à une euthanasie ou un suicide assisté est une décision grave, il convient d’assurer qu’elle soit la plus encadrée possib...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La personne de confiance et a fortiori, le patient, doivent disposer d’un temps suffisamment long pour poser un choix en pleine conscience. Ce temps pourrait être le dernier, autant lui permettre de prendre sa décision calmement et sans p...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La personne de confiance et a fortiori, le patient, doivent disposer d’un temps suffisamment long pour poser un choix en pleine conscience. Ce temps pourrait être le dernier, autant lui permettre de prendre sa décision calmement et sans pr...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moral » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Qui sera à même de vérifier que les deux témoins n’auront pas d’intérêt moral à agir ? Qui pourra le prouver ? Et qui pourra, dans le cas contraire, s’y opposer ? Et selon quelle procédure suffisamment rapide et efficace pour aboutir a...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « matériel ou ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Qui sera à même de vérifier que les deux témoins n’auront pas d’intérêt matériel à agir ? Et qui pourra, dans le cas contraire, s’y opposer ? Et selon quelle procédure suffisamment rapide et efficace pour aboutir avant que le patie...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Qui sera à même de vérifier que les deux témoins n’auront pas d’intérêt matériel ou moral à agir ? Et qui pourra, dans le cas contraire, s’y opposer ? Et selon quelle procédure suff...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’assistance médicalisée » les mots : « L’euthanasie ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Il ne s’agit pas seulement d’une assistance à mourir mais de la mise en place d’une euthanasie. L’assistance des personnes en fin de vie existe déjà, ce sont les soins palliatifs.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa 4 est d’autant plus difficile à satisfaire que le patient n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée. Du coup, comment les deux témoins pourront-ils être juges de la confirmation par la ou les personnes de confiance que la demande anticipée était bien libre, éclairée et réflé...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un suicide assisté ne peut être effectué qu’après avis conforme de la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit recourir au suicide assisté. » Exposé sommaire : Recourir à un suicide assisté est un acte grave, il convient que cette procédure soit strictement encadrée.

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une euthanasie ne peut être effectuée qu’après avis conforme de la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de recourir à l’euthanasie. » Exposé sommaire : Recourir à une euthanasie est un acte grave, il convient que cette procédure soit strictement encadrée.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens, il convient de les employer à bon escient pour que la loi soit claire et intelligible par tous.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie » Exposé sommaire : Les mots ont un sens, il convient de les employer à bon escient pour que la loi soit claire et intelligible par tous.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et recueilli dans un délai maximum de six mois avant d’être dans l’incapacité d’exprimer en conscience sa volonté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la volonté recueillie du patient n’est pas trop éloignée du moment où il se trouve dans l’incapacité de manifester une nouvelle fois s...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et recueilli dans un délai maximum d’une année avant d’être dans l’incapacité d’exprimer en conscience sa volonté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la volonté recueillie du patient n’est pas trop éloignée du moment où il se trouve dans l’incapacité de manifester une nouvelle fois s...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : La notion de phase avancée n’étant pas clairement définie, il convient de la supprimer pour éviter toute interprétation abusive.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « vingt-quatre heures » les mots : « cinq jours ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s’agit d’instaurer un délai de réflexion raisonnable pour avoir recours à l’euthanasie. Étant donné la gravité du sujet, cela semble le minimum.