Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 6)

À l’alinéa 13, substituer au mot : « Sept » le mot : « Dix ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 13 propose de condamner par sept ans de prison et 100 000 euros d’amende la personne qui a commis des violences ayant entraîné la mort. L’objectif de cet amendement est de durcir la sanction pénale afin de dissuader plus fer...

Après le mot : « psychoactives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , dont on suppose que la personne avait connaissance d’une possible altération grave de ses capacités de discernement et pouvant la conduire à commettre une infraction. » Exposé sommaire : Nul ne peut ignorer la dangerosité des substances psychoactives. L'objectif de...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L’article 221-2 du code pénal dispose : “Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l’infraction commise. Elle est punie de quinze ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'affiner les peines appliquées en cas d'infractions com...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Il ne fait pas mystère qu’un certain nombre de substances psychoactives peuvent engendrer des troubles graves du compor...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 221-1 du code pénal dispose que : “Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.” Avec cet alinéa, un homicide volontaire serait finalement puni de dix de prison et de 150 ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l’infraction commise. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'affiner les peines appliquées en cas d'infractions commises sous l'empire de substances psychoactives en différenciant les cas où ...

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Trop souvent, des personnes ayant consommé des substances psychoactives commettent une infraction pénale. Dans de très nombreux cas, une telle consommation constitue juridiquement une circonstance aggravante de l'infraction et entraîne une augmentation de la...

Après le mot : « psychoactives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « altérant gravement ses capacités de discernement et pouvant la conduire à commettre une infraction ». Exposé sommaire : La consommation volontaire de substances psychoactives doit suffire à caractériser l'infraction dont il est question au nouvel article 122-1- du cod...

À l’alinéa 41, supprimer les mots : « ou partie ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encourager les Français aptes à s'engager dans la réserve opérationnelle de la police nationale en s'assurant que leur rémunération ne sera pas diminuée par leur employeur. Ayant conscience que cet amendement pourrait porter préjudice au ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 21 : « Dans le cadre de leurs missions, les policiers réservistes sont autorisés... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Définir le risque "d’agression dans une mission" est très compliqué dès lors qu’un policier en activité ou réserviste peut être une cible à tout mo...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 21 : « Sauf contre indication dûment justifiée, les policiers réservistes sont autorisés... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Qu'ils soient réservistes ou pleinement opérationnels, les policiers représentent une cible. Il convient donc de leur donner les moyens de ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces missions de renfort temporaire viennent s’ajouter au surplus des fonctionnaires actifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la réserve opérationnelle de la police viendra effectivement s’ajouter au surplus des fonctionnaires actifs. En effet, si la réserve opérationnelle...

À l’alinéa 28, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la sanction pénale dès lors que le fonctionnaire ou l'agent chargé de constater les infractions a été exposé à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.