Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 6)

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots : « renouvelable pour une durée de vingt-quatre heures sur autorisation expresse de l’autorité compétente. » Exposé sommaire : Il parait indispensable de donner aux forces de l'ordre les moyens d'agir efficacement en cas d «’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisibl...

Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots : « , sauf si l’opération en cours le nécessite. » Exposé sommaire : S'il est sain de protéger les espaces liés à la propriété privée en empêchant les dispositifs aéroportés de recueillir les images de l'intérieur des domiciles ou de leurs entrées, est-ce pourtant une bonne chose de l'...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « sept », le mot : « seize ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la durée de conservation des images passerait de 30 à 7 jours alors que la durée du flagrant délit est fixée à 16 jours. Pour un meilleur équilibre de la loi, il est nécessaire de mettre une durée de conservation identique. Elle passerait do...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en vue de les analyser. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si cet alinéa est en soit pertinent, se pose cependant la question du personnel. Est-il suffisant pour assurer une telle analyse ou cet alinéa n'aura, in fine, qu'une portée très limitée ?

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou de captation du son ». Exposé sommaire : Pourquoi les traitements de vidéosurveillance ne pourraient pas être couplés avec une captation du son ? Dans les GAV prolongées, la captation du son pourrait être d'une grande utilité aux forces de l'ordre. En effet, le son peut permettre de donner l’alerte a...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Dans un souci d’efficacité, les traitements de vidéosurveillance doivent pouvoir être couplés avec un dispositif biométrique ou une captation du son.

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots : « Lorsque c’est possible, ». Exposé sommaire : Le fait d’imposer la visibilité des caméras n’est pas possible dans tous les postes de police et rend l’installation de ces caméras impossible dans certains d’entre eux. Il convient donc de s’assurer que les lieux le permettent. C...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Les spécificités techniques ne doivent pas être de la compétence du législateur. D’autres moyens techniques qu’un pare-vue pourraient être utilisés pour rendre efficient le dispositif tout en préservant l’intimité de la personne gardée à vue. Par ailleurs, l’emplacement vi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6, par les mots : « sauf en cas de prolongation de la garde à vue ». Exposé sommaire : Toutes les gardes à vue ne durent pas 24 heures, certaines peuvent être prolongées : - de 24h par le procureur dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une enquête préliminaire ou par le juge d'instruction dans le ca...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « vingt-quatre heures » les mots : « le temps de la garde à vue ». Exposé sommaire : Il s'agit d'anticiper le fait que toutes les gardes à vues ne durent pas 24 heures, certaines peuvent être prolongées : - de 24h par le procureur dans le cadre d'un flagrant délit ou d'un...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , qui ne peut excéder vingt‑quatre heures ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre de recourir à la vidéosurveillance aussi longtemps que cela est nécessaire, y compris lorsque le temps de la garde à vue est allongé à cause des circonstances partic...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , un garde champêtre, un agent de surveillance de la voie publique ». Exposé sommaire : L’objectif de cet article est de renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure ; ce qui est naturellement une bonne chose. Cet amen...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'ensemble des amendements déposés visant à durcir les peines en cas d’agression à l’encontre des forces de l’ordre. Cela est d’ailleurs d’autant plus justifié qu’il s’agit, dans cet alinéa, des cas où cette agression est ...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Lorsque les faits ont été commis avec une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 1° du présent article doivent ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Face aux agressions de plus en plus nombreuses à l’encontre des forces de l’ordre, il convient de durcir les peines encourues par les personnes dont les violences ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entr...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Face aux agressions de plus en plus nombreuses à l’encontre des forces de l’ordre, il convient de durcir les peines encourues par les personnes dont les violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

À l’alinéa 2, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « , ou toute personne dépositaire d’une mission de service public, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet article est de renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure ; ce qui est naturellement une bonne chose. Cet amendem...

À l’alinéa 2, après le mot: « municipale, » insérer les mots : « un garde champêtre ». Exposé sommaire : S’ils sont aujourd’hui trop peu nombreux, les gardes champêtres sont des fonctionnaires de police particulièrement utiles, qui représentent l’autorité publique au cœur de nos communes et des espaces ruraux parfois éloignés des grands ce...

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport aux amendements des alinéas 13 et 14 afin que les peines encourues à cet alinéa soient proportionnelles aux peines demandées dans ...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Sept ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 propose de condamner par cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende la personne qui a commis des violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente. L’objectif de cet amendement est de durcir la sanctio...