Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 6)

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la po...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, la collecte de preuves, le constat des infractions, l’identification et la poursuite de leurs auteurs ; ». Exposé sommair...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « sept jours ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces délais » les mots : « ce délai ». Exposé sommaire : Amendement de...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Les auditions des syndicats de police ont montré qu’une personne qui paraît inoffensive peut s’avérer dangereuse sans avoir constaté de signes avant-coureurs. Les conditions énoncées dans cet alinéa risquent d’empêcher les forces de l’ordre de mettre en place une vidéosurveillance alors qu’elle pourrait...

Après le mot : « représentant », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les auditions des syndicats de police ont montré qu’une personne qui parait inoffensive peut s’avérer dangereuse sans avoir forcément constaté de signes avant-coureurs. Les conditions énoncées dans cet alinéa risquent d’empêcher les forces de l’ordre de mettr...

À l’alinéa 14, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de durcir l'amende qu'encourt une personne qui omet d'obtempérer à une sommation de s'arrêter pour la rendre plus dissuasive. Cette peine est d'autant plus cohérente qu'elle est également appliquée à l'...

Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 226‑3 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant inscrites dans le fichier prévu à l’article L....

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de la personne, il peut être procédé à des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge selon les conditions déterminées à l’article L. 388 du code civil. Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal ; ». II. – En conséquence, compléter ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 325‑1 du code de la route, après le mot : « indispensables », sont insérés les mots : « à leur identification via une plaque d’immatriculation conforme ou ». Exposé sommaire : Le défaut d’immatriculation complique singulièrement la tâche des forces de l’ordre qui luttent au quotidien contre les rodéos urbain...

Le III de l’article L. 236‑1 du code de la route est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans l’enceinte d’établissements d’enseignement, d’éducation ou d’une administration ou aux abords de ces derniers et en période d’affluence ; « 5° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans des lieu...

Le II de l’article L. 236‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « , lorsque l’individu dissimule son visage ne permettant pas une identification de la personne par les forces de l’ordre ou lorsque les engins motorisés sur lesquels les individus pratiquent les rodéos ne sont pas immatriculés » ; 2° Il est ajouté ...

Le II de l’article L. 236‑1 du code de la route est complété par les mots : « , lorsque l’individu dissimule son visage ne permettant pas une identification de la personne par les forces de l’ordre ou lorsque les engins motorisés sur lesquels les individus pratiquent les rodéos ne sont pas immatriculés ». Exposé sommaire : Amendement de repli...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement pourrait contribuer à résoudre un grand nombre d'affaires qui ne peuvent être résolues que par la prise d'empreinte. Il s'agit également de s'attaquer au petit banditisme et de le couper à la racine.

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Afin de vérifier l’identité du MNA, la prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies ne pourrait avoir lieu que si « 3° L’infraction qui lui est reprochée constitue un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». En effet, la hausse de la criminalité est telle que la Fr...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il ne peut y avoir d’amende forfaitaire minorée en cas de récidive. » Exposé sommaire : Cet amendement limite les possibilités de l'amende forfaitaire minorée au premier délit. Ainsi, elle n'est plus possible en cas de récidive.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement d'appel en vue de comprendre pourquoi lorsque la sécurité des agents est menacée, il est précisé dans cet alinéa qu'il ne s'agit que d'une simple possibilité de transmettre les images enregistrées en temps réel au poste de commandement du ...

I. – À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « et municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir ...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « et municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les compétences de la police municipale, des gardes champêtres et des Agents de Surveillance de la Voie Publique en leur perme...

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le même article L. 242‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés. » » Expo...

Supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Pourquoi « le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur » ?