Gestion de la sortie de crise sanitaire
(Article 2)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les durées de conservation de ces données restent soumises aux délais prévus au I du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans la rédaction actuelle de cet article, il existe un véritable risque que les données médicales puissent être conservées et utilisées au-delà du...

À l’alinéa 3, après le mot : « sont », insérer les mots : « anonymisées et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir expressément l'anonymisation des données de santé. Cette précision est d'autant plus nécessaire que ces données pourront être conservées pendant 20 ans, contrairement aux engagements constants du gouve...

À l’alinéa 4, après le mot : « Réglementer », insérer les mots : « , sans pouvoir l’interdire, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d’empêcher la fermeture des établissements recevant du public tout en permettant une réglementation au delà du 2 juin 2021 pour tenir compte des réalités sanitaires. Nos commerçants sont à bo...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que des lieux de réunion » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5. Exposé sommaire : En vue des prochaines élections départementales et régionales, il est inopportun de prévoir la fermeture des lieux de réunion. Notre démocratie a suffisamment été éprouvée, il convi...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les grands rassemblements nécessitant la présentation des documents mentionnés peuvent être appréciés et adaptés aux spécificités des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'objectif de cet amendement est d'encadrer le recours a...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notion de grand rassemblement est appréciée par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec le maire, en fonction de la taille du lieu, de l’établissement ou de l’événement, de la densité de population attendue et de la situation sanitaire locale. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 7, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , à l’exclusion des activités dites du quotidien, ». Exposé sommaire : Le passe sanitaire ne doit pas contrevenir abusivement à la vie normale des Français.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’adaptation et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre de nouvelles ordonnances pour accompagner la reprise de l'activité. Le Parlement doit de toute urgence retrouver son pouvoir de légiférer, c'est sa fonction et son devoir vis-à...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 31 juillet 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Selon Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, grâce à la hausse de livraison de vaccins, l'Europe devrait atteindre l'immunité collective le 14 juillet 2021. Il convient donc de fixer le terme du...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 », la date : « 14 juillet 2021 ». Exposé sommaire : Selon Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, grâce à la hausse de livraison de vaccins, l'Europe devrait atteindre l'immunité collective le 14 juillet 2021. Il convient donc de fixer le terme du régime de sortie de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'objectif de cet article est de procéder par voie d’ordonnances pour "prendre des mesures en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage en vue d’accompagner la reprise progressive de l’activité, ainsi que d’ajuster en tant que de besoin le calendrier des trêv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le dispositif de gestion de la sortie de la crise sanitaire défini aux articles 1er et 2 dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article est de définir "un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021, reprenant les bases établies par la loi du 9 juillet 2020. Il permettra ainsi le maintien par le Premier ministre de mesures réglementaires relatives aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article est de définir "un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021, reprenant les bases établies par la loi du 9 juillet 2020. Il permettra ainsi le maintien par le Premier ministre de mesures réglementaires relatives aux ...

I.–À l'alinéa 35, après le mot : "six", insérer les mots : "jours de congés". II.–En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : "jours de congés, et vingt-cinq jours de congés pour les entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire," Exposé sommaire : Certains établissements, les ERP d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 7, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type P sont bien pris en com...

À l’alinéa 7, après le mot : « évènements », insérer les mots : « notamment les établissements recevant du public de type N et P mettant en place un protocole sanitaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type N et P sont bien pris en compte dans les établissements aux...

À l’alinéa 7, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , notamment les établissements recevant du public de type N, P et X mettant en place un protocole sanitaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type N, P et X sont bien pris en compte dans les établi...

À l’alinéa 7, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , notamment les établissements recevant du public de type N et P ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type N et P sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d'accéder...