Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Discussion générale)

I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; b) A l’article 15-10, le mot « vingt », est remplacé par le...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « le tout sous la tutelle des unions départementales des sapeurs-pompiers ». Exposé sommaire : La création des missions des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours pourrait déstabiliser le maillage et l'organisation des sapeurs-pompiers. Elle ne doit donc pas être une entité indépendante...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été aff...

À l’alinéa 2, avant le mot : « dans », insérer les mots : « et reçoivent également la responsabilité sociétale des entreprise, ». Exposé sommaire : Les employeurs privés qui concluent cette convention doivent également bénéficier de la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour valoriser leur démarche et les soutenir économiquement.

I. - Dans un délai de 5 ans au plus tard après la publication de la présente loi, les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux sont rattachés au corps départemental. Ils sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours. II. - Dans ce même délai, les biens immobiliers ...

Substituer aux mots : « ou à un marin‑pompier » les mots : « , à un marin-pompier ou à un bénévole d’une association bénéficiant d’un agrément national de sécurité civile ». Exposé sommaire : En France, les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires mais il ne faut pas ou...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « crise majeure » les mots : « de personne en danger ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’usage de “personne en danger” est plus précis que “crise majeure” pour identifier les opérations pouvant être couvertes par cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa du même article 433‑5, après la deuxième occurrence du mot : « établissement, » sont insérés les mots : « ou à un bénévole d’une association de sécurité civile bénéficiant d’un agrément national dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, ». » Exposé som...

L’article L. 241‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion d’un service. » Exposé sommaire : A ce jour, un membre de la SNSM...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer tués ou décédés des suites d’un accident ou atteints d’une maladie contractée ou aggravée en service ou à l’occasion d’un service dans le cadre d’une opération de secours à personne. » Exposé sommaire : A ce jour, l’enfant d’un bénévol...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « déclenchées en cas crise majeure ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle limite la portée en faisant état du caractère de “crise majeure” pour la prise en compte de la possibilité de reconnaître les enfants de sapeurs-pompiers comme pupilles de la nation. Au-delà de la difficulté à définir ce qui peut ...