Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Discussion générale)

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

Après l'article 28, ajouter : « Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient du compte personnel de formation mentionné à l'article L6323-1 du code du travail, dans des conditions fixées par décret » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5212‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5212‑12. – La contribution annuelle des SDIS au titre de l’obligation d’emploi versée au fonds de développement pour l’insertion professi...

Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Chaque service d’incendie et de secours dispose d’un médecin-chef occupant un emploi permanent et à temps complet afin de diriger le service de santé et de secours médical. » Exposé som...

I. - Dans un délai de 5 ans au plus tard après la publication de la présente loi, les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux sont rattachés au corps départemental. Ils sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours. II. - Dans ce même délai, les biens immobiliers ...

Substituer aux mots : « ou à un marin‑pompier » les mots : « , à un marin-pompier ou à un bénévole d’une association bénéficiant d’un agrément national de sécurité civile ». Exposé sommaire : En France, les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires mais il ne faut pas ou...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « crise majeure » les mots : « de personne en danger ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’usage de “personne en danger” est plus précis que “crise majeure” pour identifier les opérations pouvant être couvertes par cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa du même article 433‑5, après la deuxième occurrence du mot : « établissement, » sont insérés les mots : « ou à un bénévole d’une association de sécurité civile bénéficiant d’un agrément national dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, ». » Exposé som...

L’article L. 241‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion d’un service. » Exposé sommaire : A ce jour, un membre de la SNSM...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer tués ou décédés des suites d’un accident ou atteints d’une maladie contractée ou aggravée en service ou à l’occasion d’un service dans le cadre d’une opération de secours à personne. » Exposé sommaire : A ce jour, l’enfant d’un bénévol...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « déclenchées en cas crise majeure ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle limite la portée en faisant état du caractère de “crise majeure” pour la prise en compte de la possibilité de reconnaître les enfants de sapeurs-pompiers comme pupilles de la nation. Au-delà de la difficulté à définir ce qui peut ...