Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Après le mot : « être » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « administré en vue d’un changement de sexe. » Exposé sommaire : En France, les traitements hormonaux pour les mineurs peuvent être administrés avec l’accord des deux parents, que ces traitements soient réversibles ou irréversibles. En Occident, le phénomène des "détransitionneu...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Les thérapies de conversion doivent être condamnées et c’est le sens de cette proposition de loi. Pourtant l’application de l’article 3 dans le système de santé pourrait créer des conditions empêchant la liberté du corps médical. En effet, ce dernier accompagne des personnes en quêt...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pratiques, les comportements ou les propos répétés » les mots : « actes de pression, contraintes ou violences ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux caractériser les agissements visés pour protéger le corps médical et les patients qui pourraient subir des « thérapies de conversion ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : « Il existe autant de nuances et d’identités de genre que de personnes ». Ce sont les propos qui ont été tenus durant la commission. Dès lors, comment prendre le genre comme critère ? Un patient pourrait être blessé par tel ou tel propos dit...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « modifier » le mot : « contraindre ». Exposé sommaire : L'objectif de cette loi est d'interdire tous les agissements humiliants subis par des personnes en raison de leur identité sexuelle. Il semble donc qu'utiliser le verbe « contraindre » serait plus opérant et permettrait par ailleurs d'empêcher une a...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : L'objectif de ce texte est d'interdire tous les agissements qui traumatiseraient des personnes en recherche de leur identité sexuelle. Le fait de préciser que cette identité soit « vraie ou supposée » vient compliquer son application. En effet, comment réprimer ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Pour les promoteurs du « Genre », le sexe et le genre sont deux aspects distincts de l’identité sexuelle d’une personne. Le sexe renvoie à sa réalité biologique et le genre à sa réalité sociale. En clair, il s'agit de dissocier la dimension physique (innée) et ...

À l’alinéa 4, après le mot : « répétés » insérer les mots : « , à l’exception de ceux sollicités par la personne, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de ne pas faire entrer dans le champ d'application de cette infraction les cas où la personne en questionnement sur sa sexualité, sollicite librement une autre personne.

Le titre VII du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Chirurgie sur mineur « Art. L. 1275‑1. – Les chirurgies sur mineurs sont interdites lorsqu’elles sont réalisées en vue d’un changement de sexe. » Exposé sommaire : En France, une mineur peut recour...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus de ce champ d’application les pratiques, les comportements ou les propos réalisés et prononcés dans une attitude d’écoute, neutre et bienveillante pour permettre un accompagnement serein du mineur. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de ne pas couper le dialogue et l...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La Suède en 1972 a été le premier pays au monde à reconnaître la dysphorie de genre et à proposer une prise en charge de ces personnes qui ressentaient une inadéquation entre leur sexe biologique et leur identité de genre. Des mineurs pouvaient ainsi recevoir un traitement, souvent dès l'adolescence. D...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : « Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. » ...

À l’alinéa 2, après le mot : « répétés » insérer les mots : « , à l’exception de ceux sollicités par la personne, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de ne pas faire entrer dans le champ d'application de cette infraction les cas où la personne en questionnement sur sa sexualité sollicite librement une autre personne.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La Suède en 1972 a été le premier pays au monde à reconnaître la dysphorie de genre et à proposer une prise en charge de ces personnes qui ressentaient une inadéquation entre leur sexe biologique et leur identité de genre. Des mineurs pouvaient ainsi recevoir un traitement, souvent dès l'adolescence. D...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :