Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement sollicite encore une ordonnance auprès du Parlement pour notamment réécrire l'ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière. Pourquoi ne peut-il pas le faire dans le cadre d'un projet de loi classique plutôt que d'évincer le Parlement de cette refonte ?

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé : « Art. 38. – En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, à l’aide de manœu...

Après l’alinéa 10, ajouter : « Les données mentionnées au II sont recensées dans le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité. » Exposé sommaire : Le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) dont la création a été autorisée par un décret du 30 janvier 2019 doit être abondé par tous les départements afin de mieux lutter contre ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, à ce titre, notamment de réaliser des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'EPIC La Monnaie de Paris. Cet article vise à élargir les compétences de la Monnaie de Paris pour lui permettre de valoriser le p...