Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « IV. – L’État verse aux départements une contribution forfaitaire pour l'accueil des mineurs non accompagnés mentionné au I et pour l'évaluation de la situation des personnes au II ». Exposé sommaire : L’État ne doit pas seulement verser une contribution forfaitaire pour l'évaluation de la situation des personnes...

Le chapitre III du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 303‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 303‑4. – Pour rendre compte de l’état de santé des centres‑villes, l’institut national de la statistique et des études économiques procède au calcul, pour les villes de plus de 10...

Compléter l’alinéa 4, par les mots : « et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à préciser, conformément à l'écriture initiale, les modalités d'élargissement des compétences de l'établisse...

Après l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – I. – Les communes peuvent demander la création de zones franches urbaines en centre‑ville lorsqu’elles remplissent cumulativement les conditions suivante...

Après l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 303‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑1‑1. – Il est créé un Observatoire national de la santé des centres‑villes qui rend un rapport annuel communiqué aux commissions départementales d’aménagement commercial et à la commission nationale d’...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les collectivités ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un souci d’efficacité, les périmètres des différents programmes d’aide aux quartiers prioritaires, dont les programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le plan « Action cœur de ville », les zones franches urbaines, sont le plus superposable possible a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, après le mot : « maires » sont insérés les mots : « et à tous les membres du conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre les projets d’installations de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable, non seulement du maire et de...

Le troisième alinéa de l’article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Les régions frontalières de l’Espagne souffrent particulièrement de la concurrence déloyale des vins espagnols. Le volume d’entrée de vins espagnols dans la grande distribution est important à cause des faibles coûts de production d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le versement d’une prestation d’aide sociale peut être suspendu ou supprimé par le maire de la commune où réside une personne condamnée pour troubles à l’ordre public. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de donner les moyens aux maires de lutter contre la petite délinquance par ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer la corrélation entre les nouveaux pouvoirs accordés aux collectivités et les moyens financiers dont ils disposent. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont un échelon clé de la politique de proximité, et si l'o...

Dans le mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les portes d’entrée de l’immigration clandestine sur notre territoire et les moyens de mieux lutter contre en s’attaquant notamment aux réseaux de passeurs. Le rapport publié donne lieu à un débat dans les deux chambres parlementaires. Exposé s...

I. – L’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7 ° L’étranger se présentant comme mineur s’avère être majeur après les examens opérés au deuxième article 388 du code civil ou après des enquêtes opérées en lien avec le président du conseil départemental ou du re...

Au début de l’alinéa 6, remplacer les mots : « Dans le respect du principe d’égalité, » par les mots : « Soucieux de considérer les réalités territoriales diverses du territoire national, » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que dans un texte relatif à la différenciation, la décentralisation et la déconcentratio...

Dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence, financière comme opérationnelle, de la fusion des régions, qui sont passées de 22 à 13, plus 5 outre-mer, au 1^er janvier 2016. Exposé sommaire : Selon un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2019, l...

I. ‑ Le chapitre I^er du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11‑1. – I. – Dans les communes bénéficiant du plan « Action cœur de ville », lorsqu’il est envisagé la fermeture ou le déplac...