Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « IV. – L’État verse aux départements une contribution forfaitaire pour l'accueil des mineurs non accompagnés mentionné au I et pour l'évaluation de la situation des personnes au II ». Exposé sommaire : L’État ne doit pas seulement verser une contribution forfaitaire pour l'évaluation de la situation des personnes...

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 161‑10‑1, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – I. – Les communes peuvent demander la création de zones franches urbaines en centre‑ville lorsqu’elles remplissent cumulativement les conditions suivante...

Ajouter l’article suivant : « Lorsqu’il est procédé à une enquête publique et que les résultats attestent une opposition claire au projet concerné, celui-ci est abandonné. Les dispositions permettant de traduire cette opposition sont définies par décret. » Exposé sommaire : La construction de parcs éoliens est l'une des solutions soutenues p...

L’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est conditionnée à un avis conforme du conseil municipal de la commune concernée et des communes limitrophes. Les conseils municipaux mentionnés à l’alinéa précédent se prononcent et rendent leur avis dans un délai de sept jours calendaires. L’absence d’avis à l...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « dans le respect du pluralisme politique des députés concernés ». Exposé sommaire : Si la commission départementale des investissements locaux comprend des parlementaires, qui, s’ils sont plus de cinq dans le territoire concerné, doivent être nommés par les présidents de l’Assemblée ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement sollicite encore une ordonnance auprès du Parlement pour notamment réécrire l'ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière. Pourquoi ne peut-il pas le faire dans le cadre d'un projet de loi classique plutôt que d'évincer le Parlement de cette refonte ?

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les signes diacritiques issus d’une langue régionale reconnue par la France sont autorisés. » Exposé sommaire : Nommer les voies, les lieux-dits ou les voies privées ouvertes à la circulation doivent aussi être l’occasion de mettre en valeur la richesse culturelle de nos terroirs. Or, pour certa...

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé : « Art. 38. – En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, à l’aide de manœu...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le versement d’une prestation d’aide sociale peut être suspendu ou supprimé par le maire de la commune où réside une personne condamnée pour troubles à l’ordre public. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de donner les moyens aux maires de lutter contre la petite délinquance par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 10, ajouter : « Les données mentionnées au II sont recensées dans le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité. » Exposé sommaire : Le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) dont la création a été autorisée par un décret du 30 janvier 2019 doit être abondé par tous les départements afin de mieux lutter contre ...

I. – L’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7 ° L’étranger se présentant comme mineur s’avère être majeur après les examens opérés au deuxième article 388 du code civil ou après des enquêtes opérées en lien avec le président du conseil départemental ou du re...

L’article L. 752‑2 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Lorsqu’un maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un projet de commerce d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise est saisi selon les modalités prévues à l’article L....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. ‑ Le chapitre I^er du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11‑1. – I. – Dans les communes bénéficiant du plan « Action cœur de ville », lorsqu’il est envisagé la fermeture ou le déplac...