Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 161‑10‑1, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les ...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 413‑8 du code de la consommation est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : « 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle....

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1^er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale pour permettre d’élaborer des règles qui répondent aux a...

Après l’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1‑1. – Tous les cinq ans, les communes recensent les chemins ruraux situés sur leurs territoires. » Exposé sommaire : Ces dernières décennies, on peut regretter la disparition de 200 000 km de chemins ruraux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 7, insérer les mots : « Au moment de l'instruction de son dossier ou à tout moment si cela s'avère nécessaire, ». Exposé sommaire : Le contrôle des mineurs non accompagnés qui sont en réalité des majeurs doit être plus strict. En effet, la hausse de la criminalité due aux Mineurs non accompagnés est telle que la France ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 100‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils veillent à ce que les cours collectifs non mixtes, dès lors que la pratique ne le nécessite pas, ne puissent avoir lieu sur leur territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement contribue à lutter contre les cours collectifs non mixtes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les signes diacritiques issus d’une langue régionale reconnue par la France sont autorisés. » Exposé sommaire : Nommer les voies, les lieux-dits ou les voies privées ouvertes à la circulation doivent aussi être l’occasion de mettre en valeur la richesse culturelle de nos terroirs. Or, pour certa...

Le 1° du II de l’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « huit ». 2° Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonn...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les conseils municipaux peuvent pour l’application des I et II afficher la traduction de la langue française en langue régionale de la dénomination du lieu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les communes qui le souhaitent à afficher en langue régionale les lieux ou les v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sa décision est prise après consultation du représentant de la collectivité concernée. » Exposé sommaire : Les décisions prises par le Préfet de département dans les territoires doivent, au maximum, être en concertation avec les maires ou président d’EPCI. C’est à partir de cette concertation s...

Après l’alinéa 10, ° insérer l’alinéa suivant : « En cas de refus de se soumettre à la vérification de son identité prévue ou aux examens médicaux permettant d’attester de la minorité de la personne, celle-ci est déclarée majeure et peut subir une obligation de quitter le territoire selon les dispositions prévues au Titre I^er, du Li...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de renforcer les antennes d’universités dans les villes moyennes, en fonction des projets économiques de ces territoires. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. À Béziers, le centre du Guesclin est la plus ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre les antennes d’universités dans les villes moyennes. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Alors que Montpellier concentre à elle seule 75 % des étudiants, Béziers n’en accueille que 1,8 %. Par ...