Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

I. – Le premier alinéa de l’article L. 413‑8 du code de la consommation est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : « 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle....

Le chapitre III du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 303‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 303‑4. – Pour rendre compte de l’état de santé des centres‑villes, l’institut national de la statistique et des études économiques procède au calcul, pour les villes de plus de 10...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1‑1. – Tous les cinq ans, les communes recensent les chemins ruraux situés sur leurs territoires. » Exposé sommaire : Ces dernières décennies, on peut regretter la disparition de 200 000 km de chemins ruraux...

Après l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 303‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑1‑1. – Il est créé un Observatoire national de la santé des centres‑villes qui rend un rapport annuel communiqué aux commissions départementales d’aménagement commercial et à la commission nationale d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 100‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils veillent à ce que les cours collectifs non mixtes, dès lors que la pratique ne le nécessite pas, ne puissent avoir lieu sur leur territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement contribue à lutter contre les cours collectifs non mixtes...

Dans un souci d’efficacité, les périmètres des différents programmes d’aide aux quartiers prioritaires, dont les programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le plan « Action cœur de ville », les zones franches urbaines, sont le plus superposable possible a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le 1° du II de l’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « huit ». 2° Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonn...

Au premier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, après le mot : « maires » sont insérés les mots : « et à tous les membres du conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre les projets d’installations de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable, non seulement du maire et de...

Le troisième alinéa de l’article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Les régions frontalières de l’Espagne souffrent particulièrement de la concurrence déloyale des vins espagnols. Le volume d’entrée de vins espagnols dans la grande distribution est important à cause des faibles coûts de production d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sa décision est prise après consultation du représentant de la collectivité concernée. » Exposé sommaire : Les décisions prises par le Préfet de département dans les territoires doivent, au maximum, être en concertation avec les maires ou président d’EPCI. C’est à partir de cette concertation s...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer la corrélation entre les nouveaux pouvoirs accordés aux collectivités et les moyens financiers dont ils disposent. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont un échelon clé de la politique de proximité, et si l'o...

Dans le mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les portes d’entrée de l’immigration clandestine sur notre territoire et les moyens de mieux lutter contre en s’attaquant notamment aux réseaux de passeurs. Le rapport publié donne lieu à un débat dans les deux chambres parlementaires. Exposé s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence, financière comme opérationnelle, de la fusion des régions, qui sont passées de 22 à 13, plus 5 outre-mer, au 1^er janvier 2016. Exposé sommaire : Selon un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2019, l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre les antennes d’universités dans les villes moyennes. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Alors que Montpellier concentre à elle seule 75 % des étudiants, Béziers n’en accueille que 1,8 %. Par ...