État au service d'une société de confiance
(Article 34)

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Le Taux à Effectif Global (TEG) est un outil auquel les TPE et les PME sont très attachées. Il permet entre autre : de s'assurer que le coût du crédit ne dépasse pas le taux de l'usure ; de connaître le coût réel d'un emprunt bancaire (avec par exemple la mention des coûts de l'assurance emprunteurs). S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à « simplifier le processus décisionnel en matière d'éolien en mer » alors même qu'il n'y a eu aucune véritable consultation desFrançais sur la question des éoliennes en mer, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été présentée au parlement concernant leurs conséquences sur l'environnemen...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Taux à Effectif Global (TEG) est un outil auquel les TPE et les PME sont très attachées. Il permet entre autre : de s'assurer que le coût du crédit ne dépasse pas le taux de l'usure ; de connaître le coût réel d'un emprunt bancaire (avec par exemple la mention des coûts de l'assurance emprunteurs). ...

Substituer aux mots : « d'une société de confiance » les mots : « de la société ». Exposé sommaire : Si l'exposé des motifs pousse à une liberté des Français vis-à-vis de l'État « quand la société est capable comme l'est la société française, l'État ne doit pas agir à sa place ou commander les comportements », le titre du projet de loi « p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tout numérique s'invite jusque dans nos lieux de culte. Alors que la collecte de dons par SMS aux associations pourrait sembler positive, puisqu'elle aurait pour objectif de favoriser les dons, elle emporte avec elle un certain nombre de problèmes. Les dons par SMS aux associations posent aussi ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une « demande de carte nationale d'identité, de passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation », le projet de loi propose de dispenser le demandeur d'une « production de pièces justificatives relatives à son domicile ». Si l'enjeu est de simplifier la vie des d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette mesure vise à priver les départements de leur expertise et des réponses agricoles qu'ils apportent au niveau local. Ici, l'administration s'éloigne encore davantage des agriculteurs qu'elle doit servir, à l'heure même où un agriculteur se suicide « tous les deux jours » , avec un de suicide supéri...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette mesure vise à priver les départements de leur expertise et des réponses agricoles qu'ils apportent au niveau local. Ici, l'administration s'éloigne encore davantage des agriculteurs qu'elle doit servir, à l'heure même où un agriculteur se suicide « tous les deux jours » , avec un de suicide supéri...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « vers une société de confiance, ». Exposé sommaire : Si l'État veut inspirer confiance, il ne parait pas opportun qu'il l'inscrive au sein même de la loi. Nul ne peut obliger les Français à accorder leur confiance par la loi.

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Elle veille à mettre en place une organisation décentralisée respectueuse des territoires ». Exposé sommaire : Les territoires ont le sentiment d'être de plus en plus abandonnés par l'État : suppression des services publics dans les petites communes, déserts médicaux, limitation de la vitesse ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article vise à simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables prévues à l'article L. 321‑7 du code de l'énergie, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de ces schémas, et met...

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « au moins égale et sur la même zone géographique ou sur une zone géographique à proximité » le mot : « supérieure ». Exposé sommaire : Par cet alinéa, le gouvernement entend lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence relative à des installations de production d'énergie renouvelable ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa 2 prévoit, qu'à la suite de la mise en concurrence, les maitres d'ouvrages du projet du projet d'installation d'une éolienne en mer et de son raccordement seront dispensés d'obéir aux articles L. 121‑8 à L. 121‑15 du code de l'environnement. Or ces articles traitent « du débat public et conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 pourrait viser à limiter la consultation et l'expression des Français sur des « projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ». Pour empêcher cette situation, il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore une fois, le gouvernement a recours aux ordonnances alors que la question « de l'implantation, du développement et du maintien des modes d'accueil de la petite enfance » mériterait un projet de loi complet et une adoption point par point par le Parlement. Ce sujet est particulièrement sensible ...

Après le mot : « restreinte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « aux régions ou aux départements qui le souhaitent ». Exposé sommaire : Cette expérimentation nuit considérablement au principe de subsidiarité et porte préjudice aux agriculteurs. Supprimer l'échelon départemental au profit du régional n'est pas une solution pour instaur...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette mesure vise à priver les départements de leur expertise et des réponses agricoles qu'ils apportent au niveau local. Ici, l'administration s'éloigne encore davantage des agriculteurs qu'elle doit servir, à l'heure même où un agriculteur se suicide « tous les deux jours », avec un de suicide supérie...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette mesure vise à priver les départements de leur expertise et des réponses agricoles qu'ils apportent au niveau local. Ici, l'administration s'éloigne encore davantage des agriculteurs qu'elle doit servir, à l'heure même où un agriculteur se suicide « tous les deux jours » , avec un de suicide supéri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 permet au gouvernement de prendre par ordonnances toute disposition visant à modifier le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales. Un tel pouvoir est dangereux s'il n'est pas contrôlé par le Parlement. Il importe que cette question fasse l'objet d'une étude précise.