Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
38 amendements trouvés
18/04/2018 — Amendement N° 245 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Ménard
Le Gouvernement remet au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport annuel élaboré en lien avec l'Institut national de statistique et des études économiques, en vue de connaître avec précision le solde migratoire de la France. Exposé sommaire : L'INSEE calcule mathématiquement le solde migratoire (nom...
17/04/2018 — Amendement N° 215 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Ménard
La Cour des comptes procède, dès la promulgation de la loi, à une enquête sur le financement privé et public des associations de soutien aux migrants. Au bout de deux ans, cette enquête fait l'objet d'un rapport qui est présenté au Parlement. Exposé sommaire : Les chiffres parlent d'eux-mêmes, 73 % des Français estiment qu'ils n'ont pas à fin...
17/04/2018 — Amendement N° 197 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Irrecevable)
Mme Ménard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/04/2018 — Amendement N° 880 au texte N° 857 - Titre (Rejeté)
Mme Ménard
Au titre du projet de loi, substituer au mot : « réussie » le mot : « effective ». Exposé sommaire : Réussir implique l'obtention d'un bon résultat. À l'inverse, le mot « effective » implique un effort, des actes successifs qui permettent d'arriver à la finalité fixée. L'intégration depuis ces quarante dernières années est un échec. Les p...
16/04/2018 — Amendement N° 879 au texte N° 857 - Titre (Rejeté)
Mme Ménard
Au titre du projet de loi, substituer au mot : « effectif » le mot : « encadré ». Exposé sommaire : Le droit d'asile est déjà effectif puisqu'il existe en France non pas depuis la Convention de Genève de 1951 comme certains serait tentés de le croire mais depuis des siècles notamment grâce au droit canon. Il convient donc de remplacer l'a...
16/04/2018 — Amendement N° 485 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Elles sont alors motivées en fait et en droit. » Exposé sommaire : L'administration est tenue de motiver toute décision prise ; il s'agit là d'un rappel de l'article L211‑2, qui dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions a...
16/04/2018 — Amendement N° 359 au texte N° 857 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ménard
A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , actuelle et suffisamment grave ». Exposé sommaire : Les motifs d'interdiction de circulation d'un étranger sur le territoire français ne doivent pas permettre à une personne dangereuse de circuler librement parce que la menace dont il est question doit être triplement caractérisée. En effet la menace do...
16/04/2018 — Amendement N° 254 au texte N° 857 - Article 33 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que les violences conjugales ou plus largement familiales soient un drame, il apparaît que cette notion soit trop large pour qu'elle puisse être pertinente. À partir de quand considère t-on qu'une personne appartient à la même famille qu'une autre ? Ce lien s'arrête t-il au premier degré, au seco...
16/04/2018 — Amendement N° 253 au texte N° 857 - Article 34 (Rejeté)
Mme Ménard
À l'alinéa 7, substituer au mot : « trente » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le délai de départ volontaire en cas l'OQTF est issu de la directive UE de 2008 dite « Retour ». Cette directive permet à l'administration d'apprécier la période pendant laquelle un étranger peut rester en France alors qu'il est l'objet d'une OQTF. Actuellem...
16/04/2018 — Amendement N° 246 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Ménard
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'activité et l'efficacité de l'Agence Frontex. Exposé sommaire : Le présent chapitre vise à « renforcer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière ». L'agence Frontex est une agence européenne de garde-frontières e...
16/04/2018 — Amendement N° 214 au texte N° 857 - Article 20 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho
Rédiger ainsi cet article : « Le ministère de l'intérieur remet au Parlement, tous les trois ans, un rapport d'enquête visant à évaluer le suivi des étrangers en France à la fin de leurs études. » Exposé sommaire : La question des étudiants étrangers et du rapport coût/bénéfice pour la société française se pose. Les étudiants étrangers cons...
16/04/2018 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)
Mme Ménard
L'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger souhaitant être soigné en France et venant en France pour ce motif doit présenter un certificat signé par un médecin du pays d'origine et visé par les autorités de ce pays attestant qu'il ne peut pas y être soigné conformémen...
16/04/2018 — Amendement N° 212 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
Mme Ménard
L'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger en situation irrégulière verse, dès la première consultation, une cotisation annuelle de cinquante euros au titre de l'aide médicale de l'État. » Exposé sommaire : En France, l'aide médicale d'État (AME) est une prestation so...
16/04/2018 — Amendement N° 211 au texte N° 857 - Article 20 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 vise à aménager les dispositifs relatifs au « passeport talent ». Cet aménagement est séduisant car il vise à capter sur notre territoire de nouvelles catégories de personnes. Le présent article est cependant dangereux, dans une perspective de contrôle de notre flux migratoire. Il n'imp...
16/04/2018 — Amendement N° 210 au texte N° 857 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ménard
À l'alinéa 4, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ». Exposé sommaire : L'article 15 portée par le gouvernement viserait à lutter « contre le développement des flux secondaires » au sein de l'Union européenne et plus particulièrement au sien de l'espace Schengen. Alors qu'il s'agit de protéger l'ordre public et la sécurité...
16/04/2018 — Amendement N° 208 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Ménard
Lorsqu'un étranger se voit délivrer une obligation de quitter le territoire français et en cas de refus du consulat du pays d'origine d'accueillir leurs ressortissants déboutés, les subventions aux États aidés par la France sont provisoirement gelées. Exposé sommaire : L'article L511‑1du CESEDA fixe « L'obligation de quitter le territoire fra...
13/04/2018 — Amendement N° 1066 au texte N° 857 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté affichée par le gouvernement est de sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Si l'intention peut sembler louable, puisque des parents de mineurs reconnus réfugiés seront automatiquement admis, cette mesure vise à ouvrir encor...
13/04/2018 — Amendement N° 767 au texte N° 857 - Article 10 A (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard
À l'alinéa 8, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « ,dont il est prouvé et raisonnable de penser qu'ils n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ». Exposé sommaire : Le SCSI-CFDT a alerté les membres de la commission des lois sur les filières de « « faux mineurs », non accompagnés, […] qui échappent donc aux procédures de retenue admin...
13/04/2018 — Amendement N° 722 au texte N° 857 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho
Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La question des mutilations sexuelles qu'ont subies plus de 125 millions de femmes sur le continent africain est une tragédie. Il ne fait aucun doute que ces actes barbares méritent d'être sévèrement punis. Ils ne peuvent cependant faire l'objet d'un critère automatique de recevabilité de dema...
13/04/2018 — Amendement N° 619 au texte N° 857 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 12° Dans le cas où il est avéré qu'une personne déclarée mineure ne l'est pas au moment de sa demande de carte de résident et que sa famille a été admise au titre de cette minorité, le prétendu mineur et sa famille sont expulsés dans les sept jours à compter de la décision de l'administration ou du juge administrat...
