(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	900 000	0
Concours spécifiques et administration	0	900 0... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2478A au texte N° 1255 - Article 37 (Rejeté) Mme Ménard À la fin, substituer au montant : « 21 515 000 000 € » le montant : « 20 212 000 000 € ». Exposé sommaire : En 2017, la France était deuxième contributeur net en volume au budget de l'UE, après l'Allemagne, et troisième bénéficiaire net en dépenses, après l'Espagne et l'Italie. Le budget de l'Europe dépend de plus en plus des contribution... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2190A au texte N° 1255 - Article 35 (Rejeté) Mme Ménard Supprimer cet article. Exposé sommaire : La redevance audiovisuelle était couplée avec la taxe d'habitation (TH). Or, le gouvernement s'est engagé à supprimer progressivement la TH. Pourquoi ne pas supprimer aussi cette redevance ? Elle coûte 138 euros par an à 27,3 millions de Français, sa disparition serait un allègement considérable pour l... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2065A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté) Mme Ménard À la fin de l'alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d'euros » le montant : « 549 millions d'euros ». Exposé sommaire : La baisse programmée par le gouvernement de la taxe affectée aux CCI met en danger ces structures. Depuis 2012, les CCI ont perdu 53 % de leurs revenus. Or cette nouvelle perte programmée de leurs revenus ne p... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2064A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté) Mme Ménard Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : La baisse programmée par le gouvernement de la taxe affectée aux CCI met en danger ces structures. Depuis 2012, les CCI ont perdu 53 % de leurs revenus. Or cette nouvelle perte programmée de leurs revenus ne pourra pas être compensée ni par le nouveau système de financement des CCI (le rapport des dép... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2058A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Rejeté) Mme Ménard I. – L'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La dotation globale de fonctionnement (destinée au... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 2341A au texte N° 1255 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réécriture du 1° ter de l'article 261 du code général des impôts souhaite « réviser le périmètre de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les associations pour les services à la personne ». Même si cette révision s'appuie sur des prescriptions inscrites dans une dire... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 2173A au texte N° 1255 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1011bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 1010 », la fin dua du II est ainsi rédigée : « sur le nombre de gramme de gaz polluants, défini par décret, émis par kilomètres » ; « 2° Le tableau dua du III est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le ta... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 2168A au texte N° 1255 - Article 31 (Rejeté) Mme Ménard Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 477,85 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 509,95 millions d'euros » ; ». Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite relever l'enveloppe « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » de 32,1 millions d'euros. Cette mesure permettra entre autre l'in... Voir tout l'amendement 2 3 4 5 6 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org