Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
120 amendements trouvés
16/10/2018 — Amendement N° 2054A au texte N° 1255 - Article 26 (Adopté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 souhaite neutraliser le montant du Fonds de Compensation de la Valeur Ajoutée (FCTVA) versé sur la part de TVA affectée aux régions. Or la suppression de ce dispositif (qui permet auxcollectivités territoriales de se voir « restituer une partie de la TVA acquittée sur leurs dépenses d'i...
16/10/2018 — Amendement N° 2043A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. – Le dispositif fiscal de la dotation unique épargne et transmission a pour objet de favoriser la transmission des exploitations agricoles des agriculteurs en fin d'activité vers les agriculteurs en début d'activité. « En cas de cessation d'activité, deux tiers de l'épargne...
16/10/2018 — Amendement N° 2038A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – À l'alinéa 30, supprimer les références : « 72 D bis, 72 Dter ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les seize alinéas suivants : « 4°bis L'article 72 Dbis est ainsi rédigé : «Art. 72 D bis. – I. – Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les...
16/10/2018 — Amendement N° 2036A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...
16/10/2018 — Amendement N° 2035A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition : «a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de su...
15/10/2018 — Amendement N° 2049A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
Mme Ménard
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Ce dispositif de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole s'applique également et de la même manière aux entreprises avec des moteurs stationnaires, aux entreprises utilisant des installations et machines utilisées dans la construction, au génie civile, aux...
15/10/2018 — Amendement N° 2048A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression nette et brutale du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier vient mettre en péril les secteurs concernés : « les entreprises avec des moteurs stationnaires, les installations et machines utilisées dans la construc...
15/10/2018 — Amendement N° 2033A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « s'applique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer aux mots : « lorsque l'option pour le régime prévu à l'article 238 est exercée » les mots : « conformément à l'article 238 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 41. IV. – En conséquence,...
15/10/2018 — Amendement N° 2022A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 81 du code des impôts permet aux journalistes de déduire directement 7 650 euros de leurs revenus imposables pour « les frais inhérents à leur fonction ». Concrètement, un journaliste qui gagne 3 000 euros par mois...
15/10/2018 — Amendement N° 2021A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 63 à 68. Exposé sommaire : La suppression de la Chambre nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA) engendrerait la disparition d'un organisme spécialisé qui d'une part, n'est pas une charge pour l'État – puisqu'il s'autofinance – et d'autre part, est au service des bateliers – puisqu'il leur apporte une aide matérielle...
15/10/2018 — Amendement N° 2019A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La suppression de la Chambre nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA) engendrerait la disparition d'un organisme spécialisé qui d'une part, n'est pas une charge pour l'État – puisqu'il s'autofinance – et d'autre part, est au service des bateliers – ...
15/10/2018 — Amendement N° 2013A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Ménard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2018 — Amendement N° 2010A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Ménard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2018 — Amendement N° 2000A au texte N° 1255 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
Mme Ménard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/10/2018 — Amendement N° 2008A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du dispositif de subventionnement des entreprises via le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) devrait être compensée par la création d'un dispositif de crédits d'intervention d'un montant de 100 millions d'euros. Toutefois, la mise en place d'un tel...
14/10/2018 — Amendement N° 2007A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ce nouveau IV, inséré à l'article 1520 du code général des impôt, mentionne une « illégalité des délibérations prise par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale », concernant le dégrèvement de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) obtenu par des contribuab...
14/10/2018 — Amendement N° 1996A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
À l'alinéa 4, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les mots : «1er mars de l'année » sont remplacés par la date « 31 janvier » et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Le gouvernement s'est engagé à ce que la restitution des crédits d'impôts pour l'emploi d'un salarié à domicile, pour la garde de jeunes enfant...
14/10/2018 — Amendement N° 1994A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le prélèvement à la source est une réforme qui n'est pas sans soulever de nombreuses craintes chez nos concitoyens. Le Conseil des prélèvements obligatoires lui-même, dans son étude de 2012, exprime de nombreuses réserves et démontre que d'autres solutions, plus pertinentes, existent. Ainsi, un certain...
14/10/2018 — Amendement N° 1760A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Ménard
Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Taxe pour la revitalisation des centres-villes «Art. 1519 K. – Sont créés des dispositifs fiscaux dissuasifs par décret en cas de non renouvellement des zones franches périurbaines dans l...
05/10/2018 — Amendement N° 194C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
