Projet de loi de finances pour 2019
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L 'article 151 ter du code général des impôts dispose : « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ...

I. – Après l'alinéa 27 insérer l'alinéa suivant : « Sont déductibles de la base imposable au titre de l'impôt sur le revenu, les sommes perçues en contrepartie de la transmission à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit. Les modalités de cet abattement ainsi que la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une augmentation des charges sur les exploitations agricoles, notamment par une hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD), telle que prévue dans le projet de loi, va limiter les capacités d'investissement dans de nouvelles pratiques agricoles et freiner la transition écologique de l'agricultu...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 93 510 € » le montant : « 36 000 € ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient d'abaisser le seuil des exonérations fiscales des journalistes à 36 0000 euros bruts par an.

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée. » Exposé sommaire : Les aides directes et indirectes à la presse représentaient en 2017 entre 580 millions d'euros et 1,8 milliards. Elles portent atteinte à la liberté de la presse. C'est la raison pour laquell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 1 000 000 euros du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 04 « Instruments de pilotage et d'étude » vers le programme 147 « Politiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 1 000 000 euros du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 04. « Instruments de pilotage et d'étude » vers le programme 135 « Urbani...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Supprimer 300 000 000 d'euros à l'action 02 « garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « immigration et asile ». Alors qu'en 2017, la France a passé la cap des 100 000 réfugiés et ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	350 000 000	0
Protection maladie	0	350 000 000
TOTAUX	350... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° 212 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 64 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 TOTAUX 64 000 000 Voir tout l'amendement 15/11/2018 — Amendement N° 2444C au texte N° 1255 - Article 57 (Non soutenu) Mme Ménard I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le 1 est complété par unmainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplaceme... Voir tout l'amendement 15/11/2018 — Amendement N° 2386C au texte N° 1255 - Article 53 (Retiré) Mme Ménard I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après les mots : « sous déduction d'un abattement de 50 % », sont ajoutés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net et de 30 %, pour la fraction supérieure à quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net et inférieure ou... Voir tout l'amendement 14/11/2018 — Amendement N° 2495C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Rejeté) Mme Ménard I. – L'article 1647‑00bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1647‑00 bis. – À compter du 1er janvier 2019, dès lors qu'un jeune agriculteur s'installe et qu'il bénéficie des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévus à l'article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, un dégrèvement accordé par l'État égal à... Voir tout l'amendement 14/11/2018 — Amendement N° 2445C au texte N° 1255 - Article 52 (Rejeté) Mme Ménard Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 souhaite « supprimer l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt. Les garanties décès souscrites dans le cadre de l'assurance emprunteur seront dé... Voir tout l'amendement 14/11/2018 — Amendement N° 2443C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Non soutenu) Mme Ménard Le IV de l'article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le 1er janvier 2019, et en fonction du contenu de ce rapport appréciant la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés, le gouvernement pu... Voir tout l'amendement 14/11/2018 — Amendement N° 2421C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Irrecevable) Mme Ménard Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/11/2018 — Amendement N° 1769C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Rejeté) M. Cubertafon, M. Berta, Mme Lasserre-David, Mme El Haïry, M. Garcia, M. Bru, Mme Poueyto, M. Lainé, Mme Elimas... I. – Le dernier alinéa de l'article L. 341‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s'être acquitté de ses obligations. » II. – La présente disposition s'applique à compter du 1er janvier 2... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 1927C au texte N° 1255 - Article 41 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : À l'action 1 du programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » supprimer 1 million d'euros. Il s'agit d'un amendement d'appel. En 2016, 91 000 étrangers en situation irrégulière ont été... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1940C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1905C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 2 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org