Prévention et sanction des violences lors des manifestations

I. – À l'alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, après le mot : « pénal », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Si l'interdiction de manifester, pour un individu ayant déjà commis des faits de violences ou de dégradations au cours d'une manifestation, est compréhensible dans certai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Lorsqu'il est avéré que des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public sont à craindre et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la v...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : «  des raisons sérieuses de » les mots : « un faisceau d'indices suffisant pour ». Exposé sommaire : Le caractère relatif de l'expression « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser » risque de porter gravement atteinte au droit de manifester. Pour que cela ne se produise pas, il e...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes dont la responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. Cette action récursoire s'exerce uniquement à l'encontre de la personne reconnue coupable des dommages qu'elle a elle-même causés et pour lesquels elle a é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question de rétablir des peines planchers, notamment pour les faits de violences à l'encontre de policiers ou de gendarmes, a été abordée en Commission des Lois. Une telle mesure n'est pas sans in...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La modification de l'article 431-11 du code pénal étend les peines complémentaires – pour les condamnations pour avoir participé à une manifestation en ayant porté une arme prévue à l'article 439-10 – aux condamnations pour organisation de manifestatio...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 431‑9 à ». Exposé sommaire : Si l'on peut considérer qu'une personne qui a déjà été condamnée pour des faits de violences ou de destructions - commis lors de précédentes manifestations - puisse présenter une menace à l'ordre public dans certaines circonstances ; en revanche, il est excessif d'applique...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette personne ne peut être retenue dans le lieu de convocation pour une durée excédant quatre heures. » Exposé sommaire : Le fait, pour le représentant de l'État dans le département ou le Préfet de police à Paris, de convoquer la personne concernée par l'arrêté d'interdiction de participer à u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cette mesure, redondante avec le décret n° 2009‑724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique. En effet, l'article R 645‑14 du code pénal permet déjà de punir d'une contravention de 5ème cla...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :