Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article veut instaurer une procédure de législation en commission faisant ainsi de l’hémicycle un lieu d'explication. Cette volonté de transformer notre institution conduit à la création dans les faits d'une sorte de 3ème chambre, en la qualité de la commission saisie, ce qui est tout à fait contr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «a) Les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « 80 % au moins » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Les mots : « est posée » sont remplacés par les mots : « sont posées ». » Exposé sommaire : Une à deux fois par semaine, lors des questions au Gouvernement,...

Le premier alinéa de l’article 47 du Règlement est complété par les mots et la phrase suivante : « ainsi que d’un représentant des députés n’appartenant à aucun groupe. Les députés non-inscrits déterminent les modalités de désignation de leur représentant. » Exposé sommaire : Les pouvoirs accordés à la Conférence des présidents qui se réunit ...

 « L’adoption d’une loi requiert la présence minimum de 50 % des députés présents ou représentés, sachant qu’un député ne peut posséder qu’un seul pouvoir de représentation. » Exposé sommaire : De trop nombreuses lois sont votées en catimini, parfois par une poignée de députés. Cette pratique n'est pas respectueuse du mandat confié aux représe...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « « dont au moins un député n’appartenant à aucun groupe » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la représentativité de tous les députés de l'Assemblée nationale quelques soient les textes.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « en respectant un délai de 5 jours minimum avant la fin du dépôt des amendements » ; ». Exposé sommaire : Les procédures accélérées ne doivent pas porter atteinte à l...