Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 3)

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le président peut refuser la prise de parole lorsque des rappels au règlement émanant de députés du même groupe, ont manifestement pour objet de remettre en question l’ordre du jour. Le président devra ainsi apprécier de manière arbitraire ce caractère manifeste qui ne r...

L’article 47 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents établit un agenda prévoyant l’examen des textes pour les deux mois à venir. ». Exposé sommaire : Actuellement, la conférence des présidents ne fixe l’agenda d’examen des textes qu’à échéance de trois semaines. C’est trop peu pour l’organisation...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsqu’aucun député non inscrit ne fait partie du bureau d’une commission permanente, les députés non-inscrits peuvent désigner un de leurs membres appartenant à cette commission pour participer, sans droit de vote, à ses réunions. » Exposé sommaire : Encore une fois, il ne s’agit pas de donne...

Le quatrième alinéa de l’article 55 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Lors des débats pour lesquels le temps de parole est limité, ce n’est pas parce que le temps de parole d’un groupe ou d’un député non inscrit est épuisé que le rapporteur du texte ou le Gouvernement ne doivent pas justifier la position qu’ils adoptent sur l’ame...

Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La dernière phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « qui ne peut être inférieur à 1 heure 45 minutes ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’assurer que les députés non-inscrits ont un temps de parole minimum pour intervenir et défendre leurs propositions. Parfois ils ne di...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de renforcer les pouvoirs de l’opposition, y compris les députés non-inscrits par le biais des commissions d’enquête.

Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigé : « Chaque député peut déposer jusqu’à 100 questions écrites jusqu’au début de la session ordinaire suivante. » Exposé sommaire : Les questions écrites permettent aux députés d’interpeller le Gouvernement sur des questions précises. Elles sont d’autant...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant «a bis) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe et un député non-inscrit interviennent dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes chacun. » Exposé sommaire : S’il faut rationnaliser le...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, vous voulez empêcher que plusieurs députés d’un même groupe puissent défendre des amendements identiques. Si l’on peut comprendre votre objectif de rationalisation, il n’en reste pas moins que des députés d’un même groupe peuvent avoir des raisons différentes de défendre un même amendem...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° À la première phrase du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « discussion », sont insérés les mots : « , soit en première lecture, soit en deuxième ou nouvelle lecture » ; ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli afin de mieux encadrer la motion de renvoi en commission dont on pe...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’empêcher la suppression du renvoi en commission d’un texte alors qu’il s’agit d’une prérogative essentielle à la qualité du travail parlementaire.

Après le troisième alinéa de l’article 49 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ordre de passage des députés inscrits en discussion générale est établi par tirage au sort. » Exposé sommaire : Presque systématiquement, les députés non-inscrits parlent parmi les derniers ce qui laissent penser qu’ils sont des députés de seco...

Le Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : «Art. 165. – Un groupe de travail réunissant députés et sénateurs qui le souhaitent est constitué afin de remettre un rapport en vue d’uniformiser les règlements du Sénat et de l’Assemblée nationale notamment en ce qui concerne le traitement des députés et des sénateurs qui n’appartie...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « groupes » insérer les mots : « , ainsi que le représentant des députés n’appartenant à aucun groupe, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les députés n’appartenant à aucun groupe élisent leur représentant au début de la législature. » Exposé ...

Après le sixième alinéa de l’article 49 du Règlement il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de temps législatif programmé, et dès lors que le temps alloué aux députés non inscrits est épuisé, les amendements restants et déposés par ces députés sont réputés défendus sans que les auteurs desdits amendements soient obligés d’être présent...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « dans la limite de deux fois par session ordinaire et d’une fois en session extraordinaire ». Exposé sommaire : Le temps législatif programmé (TLP) a été créé pour que les discussions soient plus rapides. Ce n’est pourtan...

Le deuxième alinéa de l’article 50 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Ceci est un amendement d’appel. L’alinéa 1 dispose que « L’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique le matin, l’après- midi et la soirée du mardi, l’après-midi et la soirée du mercredi ainsi que le matin, l’après-midi et la soirée du jeudi ». Or l’al...

L’article 50 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En session ordinaire, l’Assemblée répartit ses séances de la façon suivante : une semaine en commission, une semaine en circonscription et une semaine dans l’hémicycle. » Exposé sommaire : L’article 28 de la Constitution dispose que « Les jours et les horaires des séances ...

L'article 61 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’examen d’un projet ou d'une proposition de loi requiert la présence minimum de 50 % des députés présents ou représentés, un député ne pouvant posséder qu’un seul pouvoir de représentation. » Exposé sommaire : De trop nombreuses lois sont votées en catimini, parfois par u...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « en respectant un délai de cinq jours minimum avant la fin du dépôt des amendements » ; ». Exposé sommaire : Les procédures accélérées ne doivent pas porter atteinte à la ...