Bioéthique
(Motion de rejet préalable)

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L’importation de cellules souches embryonnaires pourrait laisser penser que l’embryon et ses cellules sont un matériau de laboratoire comme un autre, une chose. Or, un embryon, c’est la plus jeune forme de l’être humain. C’est la raison pour laquelle il faut en interdire l’importation. Les législation...

Substituer aux alinéas 22 à 29 l’alinéa suivant : «Art. L. 2151‑6. – Les protocoles de recherche conduits sur les cellules souches embryonnaires sont interdits. » Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 29 organisent la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh). Or, avec ce type de recherche, on manipule la plus jeune forme...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Ils doivent respecter les dispositions de l’article L. 2141‑8. » Exposé sommaire : Puisqu’un embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciales ou industrielles en application de l’article L 2141‑8 du code de la santé publique, il en est de même pour ses cellules souches. Il convient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 de ce projet de loi, qui supprime le délai de réflexion en matière d’avortement médical, et introduit une nouvelle forme d’avortement: interruptions volontaires partielles en cas de grossesse multiple.

Supprimer les alinéas 21 à 29. Exposé sommaire : Les alinéas 21 à 29 organisent la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh). Or, avec ce type de recherche, on manipule la plus jeune forme de l’être humain. Il existe une alternative aux CSEh qui ne pose pas ce problème éthique : la recherche sur les cellules souches pl...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : «Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur le...

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet article autorise la manipulation sur l’embryon humain jusqu’au quatorzième jour après la fécondation contre sept jours à l’heure actuelle. L’allongement de la durée de culture des embryons in vitro est fondé sur la seule fa...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme suspectant un laboratoire de pratiquer des manipulations sur des embryons humains non autorisées par l’Agence de la biomédecine peut saisir cette agence afin qu’elle procède à une inspection. » Exposé sommaire : L’Agence de Biomédecine autorise et encadre la recherche sur l’embry...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « suspend l’autorisation de la recherche ou la retire » les mots : « retire l’autorisation de la recherche ». Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine découvre des violations de prescriptions législatives ou réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, el...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « est », insérer les mots : « motivée et ». Exposé sommaire : Il serait intéressant que la décision de l’Agence de la biomédecine, en plus de l’avis de son conseil d’orientation, soit motivée et ce afin de montrer la pertinence d’une recherche sur embryon. Rappelons qu’un embryon est la fo...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « II. – L’embryon possède en lui-même sa dignité propre et est protégé de la même manière que les personnes ». Exposé sommaire : Un projet parental ne doit pas conditionner la dignité de l’embryon car il possède en lui-même une dignité propre. L’embryon est la forme la plus jeune de l’être humain, il faut le proté...

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : Un embryon conçu in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation est la forme la plus jeune d’un enfant à naître, qu’il y ait pour lui un projet parental ou non. Or avec cet article, un embryon est donné à la recherche dès que les parents n’ont plus de projet par...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet alinéa permet l’insertion de l’article suivant : « Art. L. 2141-3-1. – Des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur un embryon conçu in vitro avant ou après son transfert à des fins de ges...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne devrait pouvoir y avoir d’examen de caractéristique génétique à des fins de recherche scientifique qu’avec le consentement libre et éclairé d’une personne. Au lieu de cela, le présent article inverse les choses. Sauf opposition de la personne concernée, l’examen des caractéristiques génétiques à ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « humain », insérer les mots : « ou sur les cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 29. Exposé sommaire : L’alinéa 8 aboutit à exclure la recherche sur ...

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « peut, à tout moment, suspendre ou retirer » les mots : « suspend et retire ». Exposé sommaire : Dans l’éventualité où les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil ne seraient pas respectés, il n’est est légitime de suspendre puis retirer l’autorisation qui a été faite en pre...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à légaliser le recours à la méthode dite « ROPA », qui est à mi-chemin entre la PMA et la GPA. En effet, avec cette méthode au sein d’un couple de femmes, l’une d’elle pourra devenir mère porteuse. Face à cette dérive, on voit mal comment, demain, il serait possible d’interdire la GPA...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Actuellement, il est uniquement prévu une information orale des donneurs mais le retour que nous avons des donneurs est que la qualité de cette information est très variable d’un CECOS à un autre. C...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. » Exposé sommaire : Il convient d'indiquer à cet article que le don est gratuit et d'affirmer ainsi que le don est fait par pure abnégation. Les statistiques montrent que les donneurs de sperme ne seront pas assez nombreux pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « La liberté de la recherche est aujourd’hui très largement invoquée pour que soient écartés les obstacles que le droit pose pour protéger l’être humain face à « l’appétit » des chercheurs. Or, le p...