Bioéthique
(Seconde délibération)

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Sous couvert de bonnes intentions, le Gouvernement voudrait nous faire croire que la réalisation d’examen des caractéristiques génétiques d’une personne décédée serait une bonne chose. En réalité, c’est nier le principe même du consentement que d’un côté le Gouvernement fait mine de consacrer no...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Les responsabilités confiées aux membres de cette commission ne peuvent être attribuées en considération de logiques mathématiques de proportions hommes/femmes mais autour des compétences des personnes membres de la commission.

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à déplacer le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique correspondant au titre V : recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires vers un nouvel article L. 2141‑3-1 qui serait sous le titre de IV de l’Assistance médicale à la procréation. Or, da...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cette autorisation permet aux cliniques chargées de l’assistance médicale à la procréation (AMP) de conserver des embryons donnés à la recherche alors même qu’elles ne sont pas titulaires d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine. Or, les cliniques n’ont pas vocation à conserver des e...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 ». Exposé sommaire : Le fait de conserver ou de céder des embryons sans avoir respecté le cadre légal doit être sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cellules souches pluripotentes ind...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « humain » insérer les mots : « et sur les cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « humain », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 23. Exposé sommaire : L’alinéa 6 abouti...

Compléter l’alinéa 20 par les mots et la phrase suivante : « auprès du ou des donneurs de gamètes ainsi que de la personne à qui l’embryon sera implanté. Cette liste de tests est précisée par décret. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’assurer que l’embryon ne sera pas contaminé par des maladies infectieuses à cause du ou des donneur(s) o...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « Le consentement irrévocable de la femme ne fait pas obstacle à une contestation de la filiation par l’enfant et par lui seul, de manière à ce qu’il exerce son droit de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation. » Exposé sommaire : Actuelle...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 prévoit de mettre fin à la conservation des embryons qui n’ont plus de projet parental. Or, ces embryons restent la plus jeune forme de l’être humain. Il convient donc de privilégier une attribution de ces embryons à des couples infertiles ou qui demandent une PMA pour en éviter la destruction.

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : «Art. 511‑19‑2. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende : ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le fait de conserver ou de céder des embryons sans avoir respecté le cadre légal doit être sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cellules souches pluripotentes i...

Dans l’intitulé du titre IV, supprimer les mots : « libre et responsable ». Exposé sommaire : La liberté peut être comprise comme une potentialité à agir librement mais sous la tutelle d’une autorité ou bien comme une potentialité à agir sans contrainte, sans entrave. C’est plus souvent ce dernier sens qui est utilisé de nos jours. La polysé...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : L’article 311‑20 du code civil traite de la question du consentement qui doit être donné devant un notaire pour l’accueil d’un enfant né d’une PMA au sein d’un couple atteint d’une infertilité pathologique. Les modifications apportées par la nouvelle rédaction de cet article ouvre ce droit aux c...

Substituer aux alinéas 31 à 34 les deux alinéas suivants : « V. – Le premier alinéa de l’article 372 du code civil est ainsi rédigé : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Tout d'abord, il s'agit de supprimer la référence à la création d'une n...

Après le mot : « biomédecine » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à quatre-vingts ans, dans un traitement dont l’Agence de la biomédecine ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, la loi française permet aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une infertilité pathologique de recourir à la PMA. Aujourd’hui, il s’agit d’ouvrir la PMA pour les personnes biologiquement infertiles, ou dont l’infertilité est inexpliquée, aux personnes qui ne souffrent ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Il est essenti...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L2141‑2 du code de la santé voudrait que, pour bénéficier d’une PMA, l’âge soit fixé par décret, ce qui le rend plus facilement modifiable puisqu’il échapperait ainsi au contrôle du législateur. Ainsi demain, l’on pourrait s’affranchir d’un modèle qui voudrait s’inscr...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La notion d’ « informations médicales non identifiantes » n’est pas assez précise. Il convient de revenir sur cette rédaction.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La congélation des gamètes pourrait laisser croire aux femmes qu’elles sont détentrices d’une sorte d’assurance de maternité. Ce qui n’est pas vrai.

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La procréation médicalement assistée est mise en œuvre dans le respect des droits de l’enfant. » ; « 2° L’article L. 2141‑3 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : En théorie, il ne devrait...