Bioéthique
(Seconde délibération)

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Actuellement l’article 310 du code civil dispose que « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » L’article 358...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Les responsabilités confiées aux membres de cette commission ne peuvent être attribuées en considération de logiques mathématiques de proportions hommes/femmes mais autour des compétences des personnes membres de la commission.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou pour effet ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’élargir le spectre de protection de la santé des personnes.

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à déplacer le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique correspondant au titre V : recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires vers un nouvel article L. 2141‑3-1 qui serait sous le titre de IV de l’Assistance médicale à la procréation. Or, da...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 ». Exposé sommaire : Le fait de conserver ou de céder des embryons sans avoir respecté le cadre légal doit être sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cellules souches pluripotentes ind...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « humain » insérer les mots : « et sur les cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « humain », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 23. Exposé sommaire : L’alinéa 6 abouti...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut autoriser le médecin prescripteur à saisir » les mots : « est tenue d’informer le médecin prescripteur pour qu’il saisisse ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel car on ne comprend pas bien pourquoi d’un côté une personne « est tenue d’informer » les membres de sa famille de son a...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : On pourrait saluer l’effort du Gouvernement de vouloir sécuriser une filiation artificielle en la rendant irrévocable s’il n’en résultait pas une portée démesurée conférée à l’intention unilatérale de la femme. Il est par ailleurs intéressant de voir qu’actuellement, un homme qui reconnaît un...

Est établie par décret la liste des pays dans lesquels la réalisation d’une transplantation d’organe ne déclenche pas le remboursement du suivi médical post-opératoire en France. Exposé sommaire : Il s’agit de lutter ici contre le trafic d’organes actuellement en pleine expansion.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 prévoit de mettre fin à la conservation des embryons qui n’ont plus de projet parental. Or, ces embryons restent la plus jeune forme de l’être humain. Il convient donc de privilégier une attribution de ces embryons à des couples infertiles ou qui demandent une PMA pour en éviter la destruction.

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : «Art. 511‑19‑2. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende : ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le fait de conserver ou de céder des embryons sans avoir respecté le cadre légal doit être sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cellules souches pluripotentes i...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un projet de loi visant à créer un institut national de l’éthique de l’intelligence artificielle et de la robotique. Exposé sommaire : L’Intelligence Artificielle est l’enjeu du XXIe siècle. Elle et la robotique étaient un thème prés...

Substituer aux alinéas 31 à 34 les deux alinéas suivants : « V. – Le premier alinéa de l’article 372 du code civil est ainsi rédigé : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Tout d'abord, il s'agit de supprimer la référence à la création d'une n...

Après l’article 16‑8 du code civil, il est inséré un article 16‑8-1 ainsi rédigé : «Art. 16-8-1. – Il est interdit d’exporter des gamètes d’un défunt pour procéder à l’étranger à une inséminationpost-mortem. » Exposé sommaire : L’insémination post-mortem vise à créer un enfant orphelin, le privant délibérément de son père, ce qui n’est évide...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, la loi française permet aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une infertilité pathologique de recourir à la PMA. Aujourd’hui, il s’agit d’ouvrir la PMA pour les personnes biologiquement infertiles, ou dont l’infertilité est inexpliquée, aux personnes qui ne souffrent ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Il est essenti...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L2141‑2 du code de la santé voudrait que, pour bénéficier d’une PMA, l’âge soit fixé par décret, ce qui le rend plus facilement modifiable puisqu’il échapperait ainsi au contrôle du législateur. Ainsi demain, l’on pourrait s’affranchir d’un modèle qui voudrait s’inscr...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La notion d’ « informations médicales non identifiantes » n’est pas assez précise. Il convient de revenir sur cette rédaction.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La congélation des gamètes pourrait laisser croire aux femmes qu’elles sont détentrices d’une sorte d’assurance de maternité. Ce qui n’est pas vrai.

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La procréation médicalement assistée est mise en œuvre dans le respect des droits de l’enfant. » ; « 2° L’article L. 2141‑3 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : En théorie, il ne devrait...