Projet de loi de finances pour 2020
(Mission justice (état b))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 500 000 € du programme 122 « concours spécifiques et administration », action 02. « administration des relations avec les collectivités territoriales », titre 3 « dépenses de fonctionnemen...

À la fin, substituer au montant : « 21 337 000 000 € » le montant : « 19 912 000 000 € ». Exposé sommaire : La participation de la France au budget de l’Union Européenne (UE) représente plus de 21 milliards d’euros. S’il existe un système de péréquation au sein de l’UE. Mais compte-tenu de la situation économique de la France et des diffic...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141‑16 et L. 141‑17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	100 000 000
Administration pénitentiaire	100 000 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CL28C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 100 000 000 Administration pénitentiaire 100 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CL41C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 0 0 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 0 Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CL21C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 200 000 000 Administration pénitentiaire 200 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CL23C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CL47C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 100 000 Concours spécifiques et administration 100 000 (en euros) Programmes + - Immigration et asile 100 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 100 000 TOTAUX 100 000 Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org