Projet de loi de finances pour 2020
(Mission justice (état b))

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1011bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 1010 », la fin dua du II est ainsi rédigée : « sur le nombre de grammes de gaz polluants, défini par décret, émis par kilomètres » ; « 2° Le tableau du a du III est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le ...

I. – L’article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du cod...

I. – Après l'article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Bbis ainsi rédigé : «Art. 209‑0 Bbis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transport aérien n’est responsable que de 2 % des émissions mondiales de CO2. Avec cet amendement, le Gouvernement voudrait renforcer les taxes qui pèsent dans ce secteur. Or « l’impact de la fiscalité française est particulièrement fort sur les vols courts courriers (Europe) pour les passagers voy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 2 €/hL. Le secteur routier est ainsi impliqué dans le financement des infrastructures. Pourtant, « la commission nationale des comptes des transports de la Nation indique qu’en 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement effectue des baisses de ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Entre 2012 et 2020, elles auront fait face à l’une des plus grosses diminutions de recette (- 60 %) des acteurs du service public. Cette mesure est « contraire à la clause annu...

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques d...

I. – Après le IV de l'article 1er de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, sont insérés un IVbis et un IVter ainsi rédigés : « IVbis. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le montant de la dotation globale de fonctionnement 2020 diminue légèrement : 26, 802 milliards en PLF 2020, contre 26,948 milliards en LFI 2019 en raison de changements de périmètre. Il s’agit d’un amendement d’appel. Pour garantir la quasi stabilité de l’enveloppe globale DGF, dont certaines compos...

Supprimer les alinéas 157 à 166. Exposé sommaire : Le dispositif qui prévoit le gel des bases et des taux de taxe d’habitation au titre de 2020, pose problème. Le comité des Finances locales ainsi que les associations d’élus locaux ont déjà réagi sur ce point ainsi que le comité des Finances locales. Cette mesure est favorable pour les 20 %...

Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Taxe pour la revitalisation des centres-villes «Art. 1519 K. – Sont créés des dispositifs fiscaux dissuasifs par décret en cas de non renouvellement des zones franches périurbaines dans l...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 47, insérer la ligne suivante : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes...

Le 1° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il est proposé ici de poursuivre le basculement graduel des aides à l’investissement locatif vers la rénovation des logements existants et de l’habitat collectif dense en excluant l’habitat individuel pavillonnaire de l’actuel dispositif.

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...