Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 12 quinquies)

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimé...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « location, » sont insérés les mots « à l'exception des locations saisonnières, ». II. – Au VII de l'article L. 125‑5 du code de l'environnement, après le mot : « applicable » sont ajoutés les mots : « aux locations saisonnières ainsi qu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en recherchant un haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement la qualité environnementale, urbaine et architecturale comme un critère qui doit être pris en compte dans les ordonnances gouvernementales concernant l...

Après le mot : « équipements », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cette disposition établit une incertitude sur le rôle des EPCI. Les termes « la réalisation des études que leur construction nécessite et de toutes missions nécessaires à l'exécution des travaux » suggèrent que...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « IV. - Le IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d'équipements communs, ni à l'aspect extérieur de l'immeuble. L'acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d'un an, il en assure l'entière responsabilité » Exposé sommaire : L'artic...

I. * A l'alinéa 4, après les mots « les communes », supprimer les mots « dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret ». II. En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa : « Les communes dont le nombre total d'habitants est inférieur à un seuil défini par décret satisfont à l'obligation établit à l'alinéa ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes qui gèrent uniquement ...