Lutte contre la fraude
(Article 13)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV de l'article 28‑2 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés » ; 2° Au troisième alinéa de l'article 41‑5, les mots : « de l'administration d...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Sur la proposition de sa commission des finances, le Sénat a inséré deux alinéas 20 et 21 à l'article 4 afin de permettre à l'administration de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives...

À la première phrase de l'alinéa 25, après les mots : « est adressé », insérer les mots : « par l'administration fiscale » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les informations collectées par l'administration fiscale auprès des plateformes en ligne seront transmises à l'Agence centrale des organismes de sécurité soci...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l'annexe V des conclusions du Conseil de l'Union européenne citées ci-dessus, relatif aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique réelle ; ». Ex...

I. – Toute société anonyme qui à la clôture de l'exercice dispose d'un chiffre d'affaires hors taxes, ou d'un total de l'actif brut figurant au bilan, supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ainsi que toute société bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209quinquies du code général des impôts, remet une fois par an à l'approbation de son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9ter risque, par un raisonnementa contrario, de consacrer le « verrou de Bercy » pour des infractions de conséquences trouvant leur origine dans des faits de fraude fiscale (par exemple pour le recel de fraude fiscale). Cet article inscrit dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation...

I. Le label « responsabilité et transparence fiscale », ou label « RTF » est créé. Il constitue un signe distinctif matérialisant la certification de la conformité des pratiques et dispositifs fiscaux d'une entreprise à un référentiel, conformément aux modalités définies par décret. L'obtention du label matérialise, pour une entreprise, le res...

L'article 10quater est ainsi rédigé : « Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : « 1° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 informent leurs abonnés de l'interdiction de procéder en France métr...

Le tableau du deuxième alinéa du 1 de l'article 168 du code général des impôts est complété par une ligne ainsi rédigée :13. Œuvres d'art et objets de collection.La valeur d'acquisition du bien si celle-ci est connue ou, à défaut, la valeur vénale du bien à la date d'acquisition si cette date est connue ou, à défaut, la valeur vénale du bien au...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2ter. L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste indique le motif qui, en application des 2 et 1° ou 2° du 2bis, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur certaines modifications introduites à l...