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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – À l'alinéa 3, après les mots : « Les prestations » insérer les mots : « de prévention, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le...
I.– Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 ...
I. – Auc du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après les mots : « autobus hybride rechargeable ou électrique » Sont insérés les mots : « , autocar hybride rechargeable ou électrique ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...
I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...
I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , après les mots : « personne célibataire » sont insérés les mots : « sans enfant », et après les mots : « couple soumis à imposition commune » sont insérés les mots : « et pour une famille monoparentale ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la condition d'ancienneté nécessaire à l'obtention d'un éco-PTZ. Aujourd'hui, pour obtenir un prêt à taux zéro l'immeuble concerné doit être achevé au 1er janvier 1990 en métropole. Cette condition d'ancienneté permet de cibler les immeubles qui ont été construit avec de...
I. Au II de l'article 266 sexies du code des douanes, après l'alinéa 1 septies, insérer un alinéa 1 octies ainsi rédigé : « 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les ...
I. – Les prestations sportives proposées au sein de l'entreprise, financées par l'employeur et concourant aux objectifs de l'article L. 100‑2 du code du sport ne peuvent être qualifiées d'avantages en nature imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'article 82 du code général des impôts. II. – L'article est applicable à compter du 1er j...
I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. » II. - Le chapitre 1er du titr...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Le deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé : « À la condition que le logement ait été achevé avant le 1er janvier 1990 en métropole, et que le permis de construire ait été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de M...
I. – Au premier alinéa de l'article 976 du code général des impôts, après le mot : « imposable », sont insérés les mots : « si elles ne font pas l'objet d'une exploitation ou, dans le cas d'une exploitation ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...
I. - Au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots « les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont remplacés par les mots « 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de...
« Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la fiscalité écologique, permettant d'évaluer et de quantifier la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, les acteurs économiques concernés, le produit des recettes perçues et leur utilisation au sein du budge...
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