Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 46)

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 3° duc est complété par les mots : « dans la limite d'un plafond de dépenses par type d'équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ». Exposé sommaire : Le CITE est un instrument efficace d'orientation des investissements des particu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1. L'article 278‑0bisest complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L....

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 82 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur met à la disposition permanente d'un salarié un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, le montant de la rémunération correspondant à l'avantage en nature constitué par l'utilisat...

I. – L'article 82 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur met à la disposition d'un salarié un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre, le montant de la rémunération correspondant à l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 2 du I de l'article 266sexies, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bisToute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règle...

I. – Le A du 1 de l'article 266noniesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «DÉSIGNATION des opérations imposables Unité de perception 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du...

I. - Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Le A du 1 de l'article 266 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du premier alinéa du a) est remplacé par un tableau ainsi rédigé : «DÉSIGNATION des opérations imposables Unité de perception 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 266sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2bisToute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe ...

I. – A l'article 885‑0 Vbis B du code général des impôts : 1° Au 1er alinéa supprimer les mots : « en numéraire » ; 2° A l'alinéa 2 : - Après les mots : « prévues au c », insérer les mots : « et au d » - Supprimer les mots : « relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou immobilière » 3° Supprimer l'alin...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les septalinéas suivants : « E. – À l'article 265octies : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « gazole », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et sur le gaz naturel pour véhicules, identifiés aux indices 22, 36 et 38bis mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; « 2°Au deuxième alinéa, après le ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : IX. Evaluation « Le remplacement de l'impôt sur la fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu au présent article fera l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière sera portée aux effet...