Projet de loi de finances pour 2021

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 39bis A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les années : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est ajouté un 8 ainsi rédigé : « 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est s...

Après le mot : « dû » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est égal à 2 000 euros ; ». Exposé sommaire : La loi PACTE a créé le régime des émetteurs de jetons (Initial Coin Offering – ICO) et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) faisant de la France un précurseur dans la règlementation du secteur de la blockchain et ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 6° Au plus tard douze mois après la soumission...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « à l’occasion de » les mots : « au plus tard douze mois après ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du A et du 5° du B du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2024. » Exposé sommaire : La loi PACTE a créé le régime des émetteurs de jetons (Initial Coin Offering – ICO) et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) faisant de la Fr...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « l’occasion de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « émetteur », insérer les mots : « , exerçant depuis au moins cinq ans, ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, après la référence : « L. 54‑10‑3 », insérer les mots : « exerçant depuis au moins cinq an...

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : Des dépenses d’audit de cybersécurité ; Des dépenses d’acquisition, de souscription...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour objet de corriger un oubli dans l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatif au réaménagement du calendrier de suppressio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Maillon crucial du commerce mondial, le transport maritime achemine 90 % des marchandises dans le monde et représente 76 % du commerce extérieur de l’Union européenne. L’importance économique et stra...

I. – La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet d’une compensation avec ». b) Au deuxième aliné...

I. Après l’alinéa 7 du 1°, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : Rédiger comme suit la dernière ligne du tableau B de l’article 265 du code des douanes : « La part de carburant constitué d’au moins 30% d’esters méthyliques d’acides gras » II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, ...

Au 1° du I de l’article 39 decies C du code général des impôts, après le mot : « décarbonée », sont insérés les mots : « , notamment la propulsion par le vent, » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-1268.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du A du I et du 5° du B du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2024. » Exposé sommaire : La loi PACTE a créé le régime des émetteurs de jetons (Initial Coin Offering – ICO) et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) faisant de ...

I. – Après les mots : « droit dû » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est égal à 2 000 euros ; ». Exposé sommaire : La loi PACTE a créé le régime des émetteurs de jetons (Initial Coin Offering – ICO) et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) faisant de la France un précurseur dans la règlementation du secteur de la b...

I. – Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Supprimer les mots : « l’occasion de » ; 2° Après le mot : « émetteur », insérer les mots : « , exerçant depuis au moins cinq ans, ». II. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 23 : 1° À la première phrase, après la référence : « L. 54-10-3, », insérer les mots : « exerçant depuis au moins cinq a...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 6° Au plus tard douze mois après la soumission...(le reste sans changement)». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « à l'occasion de », les mots : « au plus tard douze mois après ». III. – À la première phrase de l’alinéa 24, après les mots : « en France », insérer...

I. – L’article 39decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Une somme égale à 150 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à la conception, à l’installation et au fonctionnement d’équipeme...

 « L’article 39decies C du code général des impôts est ainsi modifié : « I. - Le I. est ainsi modifié : «a) Après le 1° , il est inséré un alinéa 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Une somme égale à 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à la conception, à l’installation et au fonctionnement d’équipe...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Par exemple en Alsace, ce sont 3600 entreprises qui ont été accompagnées pour faire face à l’arrêt brutal de leurs activités. Les CCI ont démontré toute l...