Protection des données personnelles
(Article 14)

Rédiger ainsi cet article : « Peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel. « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Peut en particulier faire obstacle à ce consentement le fait de restreindre indûment, sans justification d'ordre technique, économique ou de sécurité, les possibilités de choix de l'utilisateur final, notamment lors de la configuration initiale du terminal, en matière de services de communication ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En application du même article, toute clause contractuelle liant un responsable de traitement et un tiers est nulle lorsqu'elle a pour effet de contraindre ce tiers à ne pas mettre en œuvre, notamment lors de la configuration d'un terminal, toutes les conditions du consentement de l'utilisateur fi...

Rédiger ainsi cet article : « Peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel. « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes menti...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : h) Il est ajouté unj ainsi rédigé : «j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l'article L. 611‑1 du code de la consommation, en vue de la bonne application des dispositions de la présente loi. » Exposé somm...

Lors de l'élaboration, de la conception, de la sélection et de l'utilisation d'applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données à caractère personnel ou traitent de telles données pour remplir leurs fonctions, les fabricants ou distributeurs de terminaux, fixes ou mobiles, permettant l'accès à des services de c...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et » » insérer les mots : « , après le mot : « traitements » sont insérés les mots : « ou des sous-traitants ». » Exposé sommaire : Le règlement (UE) 2016/679 instaure une responsabilité jointe entre le responsable de traitement et le sous-traitant avec un régime de sanction s'appliquan...

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est abrogée ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 242‑20, dans sa rédac...

L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consentement de la personne concernée doit être obtenu de manière loyale et résulter d'une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informée. « La Commission nationale de l'informatique et de libertés adopte une norme précisa...

L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consentement ne peut pas être présumé et, à ce titre, ne doit pas être présenté sous une forme prédéfinie sur l'acceptation. « Le consentement doit être recueilli par une action spécifique de la personne concernée sans que cette action...

L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le consentement de la personne concernée doit être obtenu de manière loyale et résulter d'une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informée. Il ne doit pas être exigé en contrepartie d'un bien ou d'un service à moins que le t...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après information préalable du patient ». Exposé sommaire : Afin de rester conforme au principe de transparence à l'égard des personnes concernées qui régit l'ensemble du règlement 2016/679, il est proposé d'ajouter que la communication des données médicales individuelles incluses da...

À l'alinéa 6, après le mot : « permettre », insérer les mots : « d'assurer leur conformité à toutes les obligations légales et ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à répondre aux différentes obligations légales auxquelles les entreprises sont soumises au-delà de la problématique liée à la protection des données personnelles. En ...

Après le mot : « tend », la fin du III de l'article 43ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigée : « à la cessation de ce manquement et à obtenir réparation du préjudice subi. » Exposé sommaire : L'article 80 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 prévoit la possibilité pour les législateurs nat...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un article 5‑1 ainsi rédigé : «Art. 5‑1. – I – Les règles de la présente loi, prises sur le fondement des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité renvoyant au droit national le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 13° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution nationales en lien avec l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : L'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres ...

Tout fabricant ou distributeur de terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à des services de communication au public en ligne doit configurer par défaut ce terminal d'une manière qui n'incite pas l'utilisateur final à recourir, à des fins de recherches d'informations, à un service qui collecte et conserve tout ou partie des requêtes associé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 13° Après le mot : « postes », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « ou toute autre autorité administrative indépendante ou organisme public en lien avec ses missions, de toute question relevant de leurs compétences. » Exposé sommaire : L'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 per...

Substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit parmi les membres composant la CNIL la nomination de deux personnes qualifiées pour leur connaissance du numérique ou des questions touchant aux libertés individuelles. L'exclusion (« ou ») entre numérique et libertés individuelles est moins protecteur dans...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots « peut être faite », les mots : « ne peut se faire que ». Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle vise à souligner l'importance de respecter le secret médical. Ce point a des conséquences directes pour les entreprises employant des médecins (établissements de santé).