Confiance dans l'institution judiciaire

À l’alinéa 2 après le mot : « décision », insérer les mots : « portée à leur connaissance dans le mois suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Conseil national des barreaux transmette aux avocats redevables leur décision le mois suivant de la mise en demeure de payer. Cette procédure n'étant pas soumise au contradictoir...

Le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal est complété par les mots : « , sauf si la cause exclusive de ce trouble provient d’une absorption volontaire de produits stupéfiants ou d’alcool ». Exposé sommaire : La responsabilité pénale impose le discernement de l’auteur pour permettre de définir l’élément intentionnel et donc la volont...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du CNB propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en matière de conseil que d...

 « Titre I^er bis « Dispositions relatives à la responsabilité pénale « Article 1^er bis « Le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal est complété par les mots : « , sauf si ce trouble résulte de la consommation de produits stupéfiants ou d’alcool ». » Exposé sommaire : Dans la nuit du 4 avril 2017, à Belle...