Confiance dans l'institution judiciaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Instituées par la loi du 23 mars 2019 de programmation de la justice, les cours criminelles départementales sont des juridictions compétentes pour juger des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 6 modifie les règles de délibération en rétablissant un comptage favorable à l’accusé. Est ainsi rétablie la minorité de faveur devant la cour d’assises statuant en 1er ressort, supprimée en 2011 lors de la diminution du nombre des jurés. Un accusé pourra par conséquent être condamné qu’à la m...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la réduction de peine ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération i...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'applique...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé A la fin du 5° de l'article L122-2 du Code de la justice pénale des mineurs, insérer une phrase ainsi rédigée "Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la pertinence de la mise en place du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense prévu au présent article" ...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « suffisantes » le mot : « manifestes ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit un dispositif unique de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines lorsque le condamné aura donné des preuves suffisantes de bonne conduite. Il convient d'encadrer strictement les cas dans lesqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 habilite le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance la partie législative d’un futur code pénitentiaire. La rédaction d'un code pénitentiaire constitue une prérogative importante du Parlement. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cette habilitation.

Au premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, après le mot : « neuropsychique » sont insérés les mots : « , issu d’un état pathologique ou des effets involontairement subis d’une substance psychoactive, et ». Exposé sommaire : L'article 122-1 du code pénal qui prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte...

I. – Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Les articles L. 432‑1 et L. 432‑2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 432‑1. – Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur public expose publiquement, et en toute indépendance, son avi...

Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 432‑12, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « , par un magistrat » et les mots : « ou le paiement » sont remplacés par les mots : « , le paiement ou le jugement des li...

À l’alinéa 2 après le mot : « décision », insérer les mots : « portée à leur connaissance dans le mois suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Conseil national des barreaux transmette aux avocats redevables leur décision le mois suivant de la mise en demeure de payer. Cette procédure n'étant pas soumise au contradictoir...

Le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal est complété par les mots : « , sauf si la cause exclusive de ce trouble provient d’une absorption volontaire de produits stupéfiants ou d’alcool ». Exposé sommaire : La responsabilité pénale impose le discernement de l’auteur pour permettre de définir l’élément intentionnel et donc la volont...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « sauf lorsque la procédure se termine par un non-lieu ou un arrêt des poursuites ». Exposé sommaire : L'article 1er crée un nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d’intérêt public. Il s...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR diminue les réductions de peine prévues par le projet de loi. En effet, à l'article 9 il est prévu que ces réductions de peine peuve...

L’article L. 111‑6‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111‑6‑3. » Expos...

À l’alinéa 4, après le mot : « écrite », insérer les mots : « et motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à ce que le procureur de la République motive sa décision quant à la prolongation du délai de l'enquête préliminaire.

À la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « président », insérer les mots : « , présidant ou ayant présidé une cour d’assises ». Exposé sommaire : Cet article procède à la généralisation des cours criminelles départementales instituées à titre expérimental par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programma...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du CNB propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en matière de conseil que d...

Supprimer les alinéas 9 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR supprime l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger.