Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier

65 amendements trouvés


12/05/2021 — Amendement N° 370 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M...

Supprimer les alinéas 10 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR supprime l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger.

12/05/2021 — Amendement N° 369 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « tiers », le mot : « quart ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée. Celle-ci peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention d’éviter ou de mettre f...

12/05/2021 — Amendement N° 368 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots : « de quatre », les mots : « d’un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « neuf », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 2...

12/05/2021 — Amendement N° 367 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. » Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que "Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4...

12/05/2021 — Amendement N° 366 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

Après la première occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine qu’à hauteur de trois moi...

12/05/2021 — Amendement N° 365 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'appliquer. Cet ame...

12/05/2021 — Amendement N° 364 au texte N° 4146 - Article 6 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 2° À l’article 359, après la première occurrence du mot : « moins », sont insérés les mots : « , dont celles de quatre jurés » ; ». Exposé sommaire : L'article 359 du code de procédure pénale dispose que "toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises ...

12/05/2021 — Amendement N° 363 au texte N° 4146 - Article 3 (Rejeté)
M. Huyghe, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 56‑5, il est inséré un article 56‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 56‑5‑1. – I. – Lorsqu’il estime nécessaire de procéder à une perquisition dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire, le juge prend une décision motivée. Elle rappelle l...

12/05/2021 — Amendement N° 362 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , sauf lorsque la procédure se termine par un non-lieu ou un arrêt des poursuites ». Exposé sommaire : L'article 1er crée un nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d’intérêt public. Il...

12/05/2021 — Amendement N° 361 au texte N° 4146 - Article 30 (Retiré)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

À l’alinéa 2 après le mot : « décision », insérer les mots : « portée à leur connaissance dans le mois suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Conseil national des barreaux transmette aux avocats redevables leur décision le mois suivant de la mise en demeure de payer. Cette procédure n'étant pas soumise au contradictoir...

29/04/2021 — Amendement N° CL1 au texte N° 4092 - Article 1er (Irrecevable)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article 1er est ainsi modifié : « a) Les mots : « à être nommé, au cours de sa carrière, » sont remplacés par les mots : « , dans les 4 premières années suivant sa nomination à son premier poste, à être nommé alternativement » ; « b)

03/05/2021 — Amendement N° CL299 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le même dispositif est applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal lorsque ces infractions ont été...

03/05/2021 — Amendement N° CL302 au texte N° 4091 - Article 8 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Tabarot, M. Door, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Ravier, M. de la Verpillière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Instituées par la loi du 23 mars 2019 de programmation de la justice, les cours criminelles départementales sont des juridictions compétentes pour juger des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive ...

03/05/2021 — Amendement N° CL293 au texte N° 4091 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le projet de loi encadre les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat, en exigeant une décision motivée du juge des libertés et de la détention, faisant état de raisons plausibles de soupçon...

03/05/2021 — Amendement N° CL291 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « tiers » le mot : « quart ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée. Celle-ci peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention d’éviter ou de mettre fi...

03/05/2021 — Amendement N° CL297 au texte N° 4091 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...

L’article 132‑25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou en un emprisonnement assorti d’un surs...

03/05/2021 — Amendement N° CL288 au texte N° 4091 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'article 5 a pour objectif d’endiguer la surpopulation carcérale. Le projet de loi limite donc la détention provisoire en imposant au juge, au-delà d’un certain délai, de rechercher une voie alternative, notamment la détention à domicile ou le placement sous bracelet électroniq...

03/05/2021 — Amendement N° CL296 au texte N° 4091 - Article 10 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé A la fin du 5° de l'article L122-2 du Code de la justice pénale des mineurs, insérer une phrase ainsi rédigée "Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la pertinence de la mise en place du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense prévu au présent article" ...

03/05/2021 — Amendement N° CL286 au texte N° 4091 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un magistrat, un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues ...

03/05/2021 — Amendement N° CL298 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine menti...