Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier

260 amendements trouvés


23/07/2018 — Amendement N° 106 au texte N° 1173 - Article 9 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « né à Mayotte, ». Exposé sommaire : L'article 9 ter prévoit de restreindre le droit du sol, en exigeant pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Le présent amendemen...

23/07/2018 — Amendement N° 105 au texte N° 1173 - Article 6 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Rétablir lea de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». » Exposé sommaire : L'article 6 est relatif à la procédure devant la CNDA, l'objectif initial étant de réduire les délais d'instruction, notamment en prévoyant de rédui...

23/07/2018 — Amendement N° 104 au texte N° 1173 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑13. – Les décisions administratives de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour prises sur le fondement des...

23/07/2018 — Amendement N° 103 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. de la Verpillière, Mme M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à octroyer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans puis une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, dès leur première admission au séjour. Supprimé au Sénat, cet article a été rétabli par la Commission des lois à l'A...

09/07/2018 — Amendement N° CL232 au texte N° 1106 - Article 10 quater (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». » Exposé sommaire : Les conditions du regroupement familial doivent être durcies. Institué dans un contexte historiq...

09/07/2018 — Amendement N° CL233 au texte N° 1106 - Article 10 quater (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À la quatrième phrase du 1° de l'article L. 411‑5, la deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » et, à la fin, les mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième » sont supprimés. » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa ...

09/07/2018 — Amendement N° CL238 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « quatre‑vingt‑dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : L'article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l'entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Si cette mesure va dans le bon sens, ce dél...

09/07/2018 — Amendement N° CL237 au texte N° 1106 - Article 4 (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « « 4° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »; ». Exposé sommaire : Le Sénat a étendu le champ des comportements susceptibles de fonder un refus...

09/07/2018 — Amendement N° CL65 au texte N° 1106 - Article 19 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, ...

Rédiger ainsi le onzième alinéa du I : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un contrôle d'identité précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies de façon obligatoire, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels...

09/07/2018 — Amendement N° CL64 au texte N° 1106 - Article 16 (Tombe)
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Au I, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français » ; ». Exposé sommaire : Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l'...

09/07/2018 — Amendement N° CL243 au texte N° 1106 - Article 13 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer l'interdiction, qui figure actuellement à l'article L. 512‑5 pour les étrangers en rétention, de solliciter l'octroi d'aides au retour. Le Sénat a que cette aide au retour ne peut être attribuée qu'une seule fois. Dans la mesure où l'éloignement des personnes plac...

09/07/2018 — Amendement N° CL61 au texte N° 1106 - Article 6 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 731‑3 est ainsi modifié : «a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf pour les demandeurs relevant de l'un des cas prévus au I, II ou III de l'article L. 723‑2 » ; «b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés. II...

09/07/2018 — Amendement N° CL240 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° BA Le début du cinquième alinéa de l'article 722-1 est ainsi rédigé : « Un décret établit, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la liste...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la liste des pays ...

09/07/2018 — Amendement N° CL244 au texte N° 1106 - Article 16 (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » les mots : « quarante-cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 16 et 28. II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « quarante » les mots : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Tout en maintenant la durée maximale de placement en centre de r...

09/07/2018 — Amendement N° CL63 au texte N° 1106 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue aux articles L. 131‑1 et suivants du code pénal ». » Exposé sommaire : Si cl...

09/07/2018 — Amendement N° CL249 au texte N° 1106 - Article 9 ter (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Pour un enfant né à Mayotte, ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement limitant le droit du sol, en exigeant pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Le présent am...

09/07/2018 — Amendement N° CL236 au texte N° 1106 - Article 4 (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «c) Au 2°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : Le Sénat a opportunément étendu le champ des comportements susceptibles de fonder un refus ou un retrait du statut de réfugié sur le fondement de l'article L. 711-6 du CESEDA. Le présent amendement propose d'aller plus loin en pr...

09/07/2018 — Amendement N° CL239 au texte N° 1106 - Article 19 ter (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la personne de l'étranger, sauf s'i...

09/07/2018 — Amendement N° CL246 au texte N° 1106 - Article 6 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

Lea de l'alinéa 3 est ainsi rédigé : «a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ; ». Exposé sommaire : Dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 6 prévoyait une réduction de trente à quinze jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit...

09/07/2018 — Amendement N° CL247 au texte N° 1106 - Article 30 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après le mot : « vraisemblable, » la fin du deuxième alinéa de l'article 388 du code civil est ainsi rédigée : « peuvent être réalisés sur décision de l'autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l'intéressé de prouver sa minorité. »...